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§ 43 Loi sur la procédure administrative (Verwaltungsrechtspflegegesetz, VRPG) - Acte de recours

Protection juridique - Recours - Dispositions générales concernant la procédure de recours
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§ 43 Loi sur la procédure administrative, LPPA · Acte de recours

1. Les plaintes doivent être déposées par écrit auprès de l'instance de recours.

2. Le mémoire de recours doit contenir une demande ainsi qu'une motivation. Les recours qui ne répondent pas à ces exigences ne sont pas recevables.

3. La décision attaquée doit être indiquée, les éventuels moyens de preuve doivent être désignés et, dans la mesure du possible, annexés. La soumission doit être signée. Si le recours est insuffisant à cet égard ou autrement peu clair, un délai supplémentaire pour rectification doit être fixé sous peine d'irrecevabilité.

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