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§ 4 Loi sur la procédure administrative (Verwaltungsrechtspflegegesetz, VRPG) - Bonne foi

Principes du droit administratif
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§ 4 Loi sur la procédure administrative, LPA · Bonne foi

1. Lors de l'application de la loi, la bonne foi prévaut. L'abus de droit ne bénéficie d'aucune protection juridique.

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