271.200
VRPGLJADLGAM
CH-AG
§ 4 Loi sur la procédure administrative (Verwaltungsrechtspflegegesetz, VRPG) - Bonne foi
Principes du droit administratif
§ 4 Loi sur la procédure administrative, LPA · Bonne foi
1. Lors de l'application de la loi, la bonne foi prévaut. L'abus de droit ne bénéficie d'aucune protection juridique.