271.200
VRPGLJADLGAM
CH-AG
§ 39 Loi sur la procédure administrative (Verwaltungsrechtspflegegesetz, VRPG) - Réexamen
1. Protection Juridique - Recours Juridiques
§ 39 Loi sur la procédure administrative, LPA · Réexamen
1. Les décisions peuvent être réexaminées par l'autorité compétente en première instance : en cas de recours, jusqu'à la soumission de sa prise de position, après la prise de position uniquement avec l'accord de l'autorité de recours.
2. Lorsqu’une décision de recours a été rendue, le réexamen n’est possible que si les faits à la base de la décision définitive ou la situation juridique ont changé de manière significative et pertinente pour la décision.