271.200
VRPGLJADLGAM
CH-AG
§ 33 Loi sur la procédure administrative (Verwaltungsrechtspflegegesetz, VRPG) - e) Plusieurs parties
Dispositions relatives aux procédures
§ 33 Loi sur la procédure administrative, LPAdm · e) Plusieurs parties
1. Si plusieurs parties ont présenté la même demande ou si la même procédure est intentée contre plusieurs parties, elles supportent les frais de procédure et de partie qui leur sont imposés à parts égales.
2. Lorsque cette disposition semble inéquitable, la répartition doit être effectuée en fonction des intérêts en jeu à l’issue de la procédure.
3. Lorsque les circonstances le justifient, une responsabilité solidaire peut être ordonnée en tout ou en partie.