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§ 31 Loi sur la procédure administrative (Verwaltungsrechtspflegegesetz, VRPG) - c) Frais de procédure

Dispositions relatives aux procédures
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§ 31 Loi sur la procédure administrative, LPAd · c) Frais de procédure

1. La procédure administrative de première instance est gratuite ; des dispositions divergentes sont réservées.

2. Dans la procédure de recours, les frais de procédure sont en règle générale répartis entre les parties selon le degré dans lequel elles ont succombé ou triomphé. Les autorités ne se voient imposer des frais de procédure que si elles ont commis des manquements graves à la procédure ou ont pris une décision arbitraire.

3. La partie qui retire son recours ou veille d'une autre manière à ce que la procédure devienne sans objet est considérée comme la partie succombante. Si une procédure devient sans objet sans l'intervention d'une partie, les frais de procédure doivent être répartis en fonction des perspectives estimées du procès ou, pour des raisons d'équité, être entièrement ou partiellement à la charge de la collectivité.

4. Les frais supplémentaires résultant du comportement d'une partie peuvent lui être imposés. Les coûts des expertises peuvent être imputés aux parties à chaque instance, dans la mesure où leur intérêt pour l'affaire le justifie.

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