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§ 29 Loi sur la procédure administrative (Verwaltungsrechtspflegegesetz, VRPG) - Frais a) Notion

Dispositions relatives aux procédures
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§ 29 Loi sur la juridiction administrative, LJAdm · Frais a) Notion

1. Les coûts sont composés des frais de procédure (taxes et débours) et des frais nécessaires de la partie (frais de représentation ou d'assistance par des avocats ou d'autres représentants autorisés devant les autorités de justice administrative).

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