Contrat-cadre entre le canton d'Argovie et le canton de Zurich sur la collaboration entre les communes - Champ d'application

1. Le contrat-cadre s'applique aux

a) communes des cantons contractants qui coopèrent de manière transfrontalière,

b) formes de coopération intercommunale transfrontalière.

2. Les formes de coopération intercommunale transfrontalière sont

a) des personnes juridiques de droit public ou de droit privé auxquelles participent les communes des cantons contractants pour accomplir des missions communes (organisations),

b) des contrats permanents entre les communes des cantons contractants ou leurs organisations selon l'alinéa 2, lettre a, dans lesquels il est convenu que

1. une commune ou son organisation accomplit une ou plusieurs missions pour une ou plusieurs autres communes,

2. plusieurs communes ou leurs organisations accomplissent ensemble une ou plusieurs missions.

1. Les accords intercantonaux suivants, qui régissent les formes de collaboration intercommunale transfrontalière, demeurent réservés

a) Accord entre les conseils d'État des cantons d'Argovie et de Zurich concernant le service de l'état civil de la commune de Bergdietikon en date du 23 mars 2004 / 26 mai 2004,

b) Traité d'État entre les cantons d'Argovie et de Zurich relatif à l'accomplissement de tâches communales pour le couvent de Fahr en date du 7 novembre 2007 / 14 novembre 2007.

1. Les formes de coopération intercommunale transfrontalière sont soumises au droit du canton contractant dans lequel se situe le centre de gravité de l'exécution de leurs tâches.

2. Le centre de gravité de l'exécution des tâches est déterminé en fonction

a) des emplacements des installations ou

b) de l'activité commerciale.

3. Le droit déterminé conformément aux paragraphes 1 et 2 est applicable dans la mesure où il est directement nécessaire pour la coopération intercommunale transfrontalière.

1. Les biens immobiliers sont soumis au droit du canton contractant du lieu où se trouve la chose.

2. Le droit du canton contractant auquel appartient une commune est applicable à la prise de décisions de la commune concernant

a) L'adoption, la modification ou la suppression des bases juridiques d'une forme de coopération intercommunale transfrontalière,

b) L'adhésion à ou le retrait d'une forme de coopération intercommunale transfrontalière.

1. En vertu du droit de chaque canton contractant, il est déterminé si l'instauration, la modification ou la suppression des bases légales d'une forme de coopération intercommunale transfrontalière nécessite une approbation cantonale.

2. Si, conformément au droit d'un canton contractant, une obligation d'approbation existe, ce canton est compétent pour la procédure d'approbation.

3. Si le droit des deux cantons contractants exige une obligation d'approbation, les cantons contractants coordonnent la procédure. La coordination est dirigée par le canton dont le droit est applicable conformément à l'art. 3.

1. La surveillance sur les formes de la coopération intercommunale transfrontalière est exercée par le canton contractant dont le droit est applicable.

1. La responsabilité de l'État est régie par le droit cantonal applicable conformément à l'art. 3.

1. En cas de litiges découlant d'une coopération intercommunale transfrontalière, une solution amiable doit être recherchée.

2. Si un accord n'est pas possible, les différends seront tranchés par un tribunal arbitral

a) Les litiges entre une organisation au sens de l'art. 1 al. 2 let. a et une ou plusieurs communes qui y participent,

b) Les litiges entre les communes participant à une forme de coopération intercommunale transfrontalière.

3. Les gouvernements des cantons contractants désignent, dans les 30 jours suivant l'initiation de la procédure d'arbitrage par une partie à une forme de coopération intercommunale transfrontalière, chacun un arbitre comme membre du tribunal arbitral. Les deux arbitres désignent conjointement, dans un délai supplémentaire de 15 jours, un troisième membre qui assumera la présidence. Si les deux arbitres ne parviennent pas à se mettre d'accord sur une personne dans ce délai, celle-ci doit être désignée par la présidente ou le président du tribunal supérieur du canton contractant dont le droit est applicable conformément à l'art. 3.

4. Pour le surplus, la procédure est régie par les dispositions du Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 relatives à l'arbitrage.

5. Les décisions du tribunal arbitral sont définitives, sous réserve d'un éventuel recours fédéral. Elles doivent être communiquées aux gouvernements des cantons contractants.

1. Le contrat-cadre peut être résilié avec un préavis de quatre ans à la fin d'une année civile.

1. Les accords intercantonaux suivants sont abrogés

a) Traité d'État entre les gouvernements des cantons d'Argovie et de Zurich concernant la construction et l'exploitation d'une station d'épuration commune ainsi que de canaux d'admission communs par les communes d'habitants Ehrendingen et Schneisingen ainsi que par les communes politiques Niederweningen, Oberweningen, Schleinikon et Schöfflisdorf du 19 juin 1972 / 13 septembre 1972,

b) Traité d'État entre les gouvernements des cantons d'Argovie et de Zurich concernant la construction et l'exploitation d'une installation de tir communautaire par la commune d'habitants de Spreitenbach ainsi que par les communes politiques de Geroldswil et Oetwil a.d.L. du 30 janvier 1985 / 14 avril 1986,

c) Traité d'État entre le canton d'Argovie et le canton de Zurich concernant l'association d'assainissement des eaux usées de Kelleramt du 4 septembre 2013 / 30 octobre 2013.

1. Le contrat-cadre entre en vigueur le 1er janvier 2021 et sera publié dans les recueils de lois des cantons parties au contrat.