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165.111 PLV CH-AG

§ 36 Ordonnance sur le personnel et les salaires (PLV) - b) Ajustements de salaire

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§ 36 PLV · b) Ajustements de salaire

1. Les critères déterminants pour l'évolution salariale au sein de la part de performance sont

a) la masse salariale disponible pour la rémunération de la performance,

b) l'évaluation des performances de l'employée ou de l'employé effectuée sur la base de l'entretien annuel,

c) la position salariale actuelle de l'employée ou de l'employé au sein de la part de performance,

d) le pouvoir discrétionnaire légal de l'autorité d'engagement.

2. En cas de performances insuffisantes continues, l'autorité d'engagement peut réduire la part de performance du salaire.

3. L'évolution salariale individuelle dans la part d'expérience correspond à l'évolution salariale moyenne dans la part de performance.

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