Legislator Jurisprudence & Législation
165.100 ORCOPersGLpPLSP CH-AG

§ 5 Loi sur les principes du droit du personnel (Personalgesetz, PersG) - Conventions collectives de travail

Dispositions générales
Ouvrir la source officielle Texte complet (54 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

§ 5 Loi sur le personnel, LSP · Conventions collectives de travail

1. Le Conseil d'État peut conclure, dans des domaines relevant de sa compétence exclusive, des conventions collectives de travail avec les associations de personnel, soit pour l'ensemble de l'administration, soit pour certains groupes professionnels ou fonctionnels.

2. Il peut rendre contraignantes les dispositions convenues pour les collaboratrices et collaborateurs non affiliés aux associations concernées dans le champ d'application des conventions collectives de travail.

3. Les dispositions des conventions collectives de travail deviennent des éléments constitutifs des rapports de travail individuels.

4. Dans la mesure où le contenu des conventions collectives de travail et d'une éventuelle déclaration de force obligatoire générale dépasse le domaine de compétence du Conseil d'État, l'approbation préalable du Grand Conseil est requise.

5. En tout cas, les conventions collectives de travail doivent se conformer au cadre légal et réglementaire.

← § 4 Loi sur le personnel, LpP - Développement du contenu Loi sur les principes du droit du personnel (Personalgesetz, PersG) - Champ d'application § 6 Loi sur le personnel, Loi sur le personnel (PersG) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →