§ 5 Loi sur les principes du droit du personnel (Personalgesetz, PersG) - Conventions collectives de travail
§ 5 Loi sur le personnel, LSP · Conventions collectives de travail
1. Le Conseil d'État peut conclure, dans des domaines relevant de sa compétence exclusive, des conventions collectives de travail avec les associations de personnel, soit pour l'ensemble de l'administration, soit pour certains groupes professionnels ou fonctionnels.
2. Il peut rendre contraignantes les dispositions convenues pour les collaboratrices et collaborateurs non affiliés aux associations concernées dans le champ d'application des conventions collectives de travail.
3. Les dispositions des conventions collectives de travail deviennent des éléments constitutifs des rapports de travail individuels.
4. Dans la mesure où le contenu des conventions collectives de travail et d'une éventuelle déclaration de force obligatoire générale dépasse le domaine de compétence du Conseil d'État, l'approbation préalable du Grand Conseil est requise.
5. En tout cas, les conventions collectives de travail doivent se conformer au cadre légal et réglementaire.