Legislator Jurisprudence & Législation
165.100 ORCOPersGLpPLSP CH-AG

§ 2 Loi sur les principes du droit du personnel (Personalgesetz, PersG) - Politique de personnel

Dispositions générales
Ouvrir la source officielle Texte complet (54 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

§ 2 Loi sur le personnel, LP · Politique de personnel

1. Le Conseil d'État adopte au début d'une législature un cadre de référence pour la politique du personnel. Celui-ci contient les objectifs politiques actuels en matière de personnel et les stratégies de développement.

a) * ...

b) * ...

c) * ...

d) * ...

e) * ...

f) * ...

2. ...

← § 1 Loi sur le Personnel, LpP - Champ d'application Loi sur les principes du droit du personnel (Personalgesetz, PersG) - Champ d'application § 3 Loi sur le personnel, LSP - Relations de travail →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

HOR.2023.39 · ag (Art. 2 Abs. 1 OR)
Construction Lien Dismissed for Lack of Contractual Agreement
Cited to define when agreement on essential points leads to a presumption of contract, even if minor points are reserved.