165.100
ORCOPersGLpPLSP
CH-AG
§ 2 Loi sur les principes du droit du personnel (Personalgesetz, PersG) - Politique de personnel
Dispositions générales
§ 2 Loi sur le personnel, LP · Politique de personnel
1. Le Conseil d'État adopte au début d'une législature un cadre de référence pour la politique du personnel. Celui-ci contient les objectifs politiques actuels en matière de personnel et les stratégies de développement.
a) * ...
b) * ...
c) * ...
d) * ...
e) * ...
f) * ...
2. ...
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)
HOR.2023.39 · ag (Art. 2 Abs. 1 OR)
Construction Lien Dismissed for Lack of Contractual Agreement
Cited to define when agreement on essential points leads to a presumption of contract, even if minor points are reserved.