§ 14 Ordonnance sur la délégation de compétences du Conseil d'État (Delegationsverordnung, DelV) - Instruction et Prise de Décision dans les Domaines non Délégués

1. Les départements instruisent les objections, oppositions ainsi que les recours contre les décisions des autorités subordonnées, offices et établissements dépourvus d’autonomie au bénéfice du conseil de gouvernement.

2. Les décisions suivantes sont déléguées aux départements

a) Déclaration de renonciation à la décision lorsque les requérants acceptent un recours direct,

b) Prononcé d'une décision de non-entrée en matière en cas de non-paiement de l'avance de frais,

c) Octroi de l'accord pour la révision,

d) Prononcé d'une décision partielle ou intermédiaire,

e) Prononcé d'une décision en cas d'inadmissibilité de la procédure, de retrait du recours ou de conclusion d'un accord ainsi que répartition des frais de procédure et des frais de partie,

f) Fixation du montant des frais de partie.

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