Art. 8 Accord intercantonal sur les marchés publics (IVöB) - Marché Public
Art. 8 IVöB - Marché Public · Marché Public
1. Un marché public est un contrat conclu entre un maître d'ouvrage et un prestataire, qui vise à l'accomplissement d'une mission publique. Il se caractérise par son caractère onéreux ainsi que par l'échange de prestations et de contre-prestations, la prestation caractéristique étant fournie par le prestataire.
2. Les prestations suivantes sont distinguées
a) Travaux de construction (gros œuvre et second œuvre) ;
b) Fournitures ;
c) Services.
3. Les marchés mixtes sont composés de différentes prestations conformément au paragraphe 2 et constituent une affaire globale. La qualification de l'affaire globale est déterminée par la prestation financièrement prédominante. Les prestations ne doivent pas être mélangées ou regroupées dans l'intention ou avec l'effet de contourner les dispositions de cet accord.