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150.960 IVÖB CH-AG

Art. 8 Accord intercantonal sur les marchés publics (IVöB) - Marché Public

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Art. 8 IVöB - Marché Public · Marché Public

1. Un marché public est un contrat conclu entre un maître d'ouvrage et un prestataire, qui vise à l'accomplissement d'une mission publique. Il se caractérise par son caractère onéreux ainsi que par l'échange de prestations et de contre-prestations, la prestation caractéristique étant fournie par le prestataire.

2. Les prestations suivantes sont distinguées

a) Travaux de construction (gros œuvre et second œuvre) ;

b) Fournitures ;

c) Services.

3. Les marchés mixtes sont composés de différentes prestations conformément au paragraphe 2 et constituent une affaire globale. La qualification de l'affaire globale est déterminée par la prestation financièrement prédominante. Les prestations ne doivent pas être mélangées ou regroupées dans l'intention ou avec l'effet de contourner les dispositions de cet accord.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)

WBE.2014.219 · ag (Art. 8 Abs. 1 lit. c IVöB)
Nuclear Power Plant Contamination Monitor Procurement Subject to Review
Defines the scope of state treaty law concerning sector-specific companies and their procurement activities.
AGVE.2014.34 · ag (Art. 8 Abs. 1 lit. c IVöB)
Nuclear Power Plant Contamination Monitor Procurement and Legitimate Expectations
Defines which entities fall under the scope of state treaties, specifically mentioning sector companies in energy supply.
AGVE.2005.45 · ag (Art. 8 Abs. 1 lit. c Satz 2 IVöB)
Territoriality Principle Bars Swiss Court Jurisdiction Over Foreign Contracts
Applied to determine that cantonal law does not apply to contracts awarded outside Switzerland for activities carried out abroad.