150.960
IVÖB
CH-AG
Art. 64 Accord intercantonal sur les marchés publics (IVöB) - Droit transitoire
Dispositions finales
Art. 64 IVöB - Droit transitoire · Droit transitoire
1. Procédures d'attribution entamées avant l'entrée en vigueur de cet accord seront conclues conformément au droit antérieur.
2. En cas de retrait d'un canton, cet accord s'applique à l'attribution des marchés publics lancée avant la fin de l'année civile au cours de laquelle le retrait prend effet.
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)
WBE.2021.422 · ag (Art. 64 Abs. 1 IVöB)
Company excluded from tender for lack of production experience.
Procurement procedures initiated before the entry into force of this concordat are to be concluded according to the previous law.