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150.960 IVÖB CH-AG

Art. 6 Accord intercantonal sur les marchés publics (IVöB) - Fournisseur

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Art. 6 IVöB - Fournisseur · Fournisseur

1. Selon cet accord, les prestataires en provenance de la Suisse sont autorisés à soumettre une offre, ainsi que les prestataires issus d'États envers lesquels la Suisse s'est engagée contractuellement à accorder un accès au marché, ce dernier dans le cadre des engagements réciproques pris.

2. En dehors du cadre des accords internationaux, les prestataires étrangers provenant d'États sont autorisés à soumettre une offre, dans la mesure où ces États accordent la réciprocité ou dans la mesure où le donneur d'ordre le permet.

3. Le Conseil fédéral tient une liste des États qui se sont engagés envers la Suisse à accorder l'accès au marché. La liste est mise à jour périodiquement.

4. Les cantons peuvent conclure des accords avec les régions frontalières et les États voisins.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

WBE.2011.246 · ag (Art. 6 IVöB)
Contract for Wood Chip Heating System Classified as Public Procurement, Not Concession
Cited as the basis for defining construction, supply, and service contracts as classic types of public procurement.
AGVE.2012.26 · ag (Art. 6 IVöB)
Municipality's Wood Chip Heating Network Requires Public Procurement
Cited to support that building, supply, and service contracts are classic types of public procurement.