Art. 56 Accord intercantonal sur les marchés publics (IVöB) - Délai de recours, motifs du recours et légitimation
Art. 56 IVöB - Délai de recours, motifs du recours et légitimation · Délai de recours, motifs du recours et légitimation
1. Les réclamations doivent être déposées par écrit et motivées dans un délai de 20 jours à compter de la notification de la décision.
2. Les vacances judiciaires ne sont pas applicables.
3. La réclamation peut porter sur
a) Des violations de la loi, y compris un excès ou un abus de pouvoir ; ainsi que
b) La constatation erronée ou incomplète des faits pertinents.
4. Le caractère approprié d'une décision ne peut pas être examiné dans le cadre d'une procédure de réclamation.
5. Seule peut contester les attributions dans le cadre d'une procédure de gré à gré, la personne qui prouve qu'elle est capable et souhaite fournir les prestations demandées ou des prestations substituables. Il peut seulement être reproché que la procédure de gré à gré ait été indûment appliquée ou que l'attribution ait été accordée à cause de la corruption.