Art. 53 Accord intercantonal sur les marchés publics (IVöB) - Objet de la plainte
Art. 53 IVöB - Objet de la plainte · Objet de la plainte
1. Seuls les actes administratifs suivants peuvent être contestés par une réclamation
a) l'appel d'offres;
b) la décision relative à la sélection des soumissionnaires dans le cadre de la procédure sélective;
c) la décision sur l'inscription d'un soumissionnaire sur une liste ou sur sa radiation d'une liste;
d) la décision sur une demande de récusation;
e) l'attribution du marché;
f) la révocation de l'attribution du marché;
g) l'annulation de la procédure;
h) l'exclusion de la procédure;
i) l'imposition d'une sanction.
2. Les dispositions des documents d'appel d'offres, dont la signification est reconnaissable, doivent être contestées en même temps que l'appel d'offres.
3. Les dispositions de cet accord relatives au droit d'être entendu dans la procédure d'édiction d'un acte administratif, à l'effet suspensif et à la limitation des motifs de réclamation ne s'appliquent pas aux réclamations contre l'imposition d'une sanction.
4. Les actes administratifs selon l'alinéa 1 lettres c et i peuvent être contestés par une réclamation indépendamment de la valeur du marché.
5. Par ailleurs, la protection juridique contre les actes administratifs selon cet accord est exclue.
6. La réclamation contre la conclusion de contrats individuels selon l'article 25 alinéas 4 et 5 est exclue.