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150.960 IVÖB CH-AG

Art. 44 Accord intercantonal sur les marchés publics (IVöB) - Exclusion de la procédure et révocation de l'adjudication

**Déroulement de la procédure de passation de marché**
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Art. 44 LMP · Exclusion de la procédure et révocation de l'adjudication

1. Le mandant peut exclure un soumissionnaire d'une procédure d'appel d'offres, le radier d'un registre ou révoquer une adjudication déjà accordée si l'on constate que l'un des faits suivants s'applique au soumissionnaire concerné, à ses organes, à une tierce personne associée ou aux organes de celle-ci

a) ils ne remplissent pas ou plus les conditions de participation à la procédure, ou leur comportement perturbe le déroulement légal de la procédure d'attribution;

b) les offres ou les demandes de participation présentent des erreurs de forme essentielles ou dérogent substantiellement des exigences impératives d'un appel d'offres;

c) il existe une condamnation définitive pour un délit au préjudice du mandant respectif ou pour un crime;

d) ils sont engagés dans une procédure de saisie ou de faillite;

e) ils ont enfreint les dispositions relatives à la lutte contre la corruption;

f) ils s'opposent aux contrôles ordonnés;

g) ils ne paient pas les impôts ou cotisations sociales dus;

h) ils ont mal exécuté des marchés publics antérieurs ou ont d'autres comportements indiquant qu'ils ne sont pas des partenaires contractuels fiables et dignes de confiance;

i) ils ont participé à la préparation de l'achat, et le désavantage de concurrence résultant pour les autres soumissionnaires ne peut être compensé par des moyens adéquats;

j) ils ont été définitivement exclus des marchés publics futurs selon l'article 45, paragraphe 1.

2. Le mandant peut en outre prendre des mesures selon le paragraphe 1 s'il existe des indications suffisantes que l'un des faits suivants s'applique en particulier au soumissionnaire, à ses organes, à un tiers associé ou aux organes de celui-ci

a) ils ont fait des déclarations fausses ou trompeuses et donnés des informations erronées au mandant;

b) des ententes anticoncurrentielles ont été conclues;

c) ils soumettent une offre anormalement basse, sans démontrer sur demande le respect des conditions de participation, et ne garantissent pas la prestation des services conformément au contrat;

d) ils ont contrevenu à des règles professionnelles reconnues ou ont commis des actes ou omissions portant atteinte à leur honneur ou intégrité professionnelle;

e) ils sont insolvables;

f) ils ne respectent pas les dispositions de protection du travail, les conditions de travail, les dispositions sur l'égalité de traitement entre femmes et hommes en matière d'égalité salariale ou les dispositions sur la confidentialité, les dispositions de la législation environnementale suisse ou les conventions internationales désignées par le Conseil fédéral pour la protection de l'environnement;

g) ils ont violé les obligations de notification ou d'autorisation en vertu de la LMP;

h) ils contreviennent à la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) du 19 décembre 1986.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (9)

WBE.2025.203 · ag (Art. 44 Abs. 1 IVöB)
Appealing Bidder v. Municipality re: Wood Chipper Ownership
Cited as grounds for excluding a bidder from the procedure if they do not meet the participation requirements or if their offer has formal defects or deviates significantly from binding tender requirements.
WBE.2024.228 · ag (Art. 44 Abs. 1 lit. a IVöB)
Contract Award Overturned Due to Insufficient Reference Verification
Cited as the legal basis for excluding a bidder if they do not meet the requirements for participation in the procedure.
WBE.2024.129 · ag (Art. 44 Abs. 1 lit. b IVöB)
Contract Award Annulled Due to Bidder's Prior Involvement and Formal Defect
Cited as the legal basis for excluding a bidder due to substantial formal defects in the submission.
WBE.2024.129 · ag (Art. 44 Abs. 1 lit. i IVöB)
Contract Award Annulled Due to Bidder's Prior Involvement and Formal Defect
Cited as the legal basis for excluding the bidder due to prior involvement in the preparation of the procurement.
WBE.2023.300 · ag (Art. 44 Abs. 1 IVöB)
Public Contract Award Upheld Despite Qualification Challenge
This provision allows for the exclusion of a bidder from the procurement procedure if they do not meet the participation requirements or if their bid contains significant formal errors or deviates significantly from the tender requirements.
WBE.2023.66 · ag (Art. 44 IVöB)
[Company Name] v. [Awarding Body] (Contract Award Challenge)
Cited as the basis for the withdrawal of a contract award, which the court found was not sufficiently proven by the awarding authority.
VBE.2022.455 · ag (Art. 44 Abs. 1 lit. b IVöB)
Bidder Exclusion and Contract Award for Tunnel Spoil Transport
The appeal was dismissed because the offer of the complainants constituted a substantial deviation from the binding requirements, justifying exclusion according to this provision.
WBE.2022.488 · ag (Art. 44 Abs. 1 lit. b IVöB)
Bidder Exclusion Upheld Due to Incomplete Bid
Cited as the legal basis for excluding the applicant's offer due to substantial deviations from the tender requirements.
WBE.2022.283 · ag (Art. 44 Abs. 1 IVöB)
Procurer Improperly Revoked Bid Award; Court Orders Reconsideration
Cited as the basis for the withdrawal of the award, but the court found no sufficient grounds under this article.