150.960
IVÖB
CH-AG
Art. 40 Accord intercantonal sur les marchés publics (IVöB) - Évaluation des offres
**Déroulement de la procédure de passation de marché**
Art. 40 IVöB - Évaluation des offres · Évaluation des offres
1. Dans la mesure où les critères d'aptitude et les spécifications techniques sont remplis, les offres sont examinées et évaluées de manière objective, uniforme et compréhensible conformément aux critères d'attribution. Le donneur d'ordre documente l'évaluation.
2. Si l'examen et l'évaluation complets des offres nécessitent un effort considérable et que le donneur d'ordre l'a annoncé dans l'appel d'offres, il peut soumettre toutes les offres à un premier examen sur la base des documents soumis et les classer. Sur cette base, il sélectionne autant que possible les trois meilleures offres classées et les soumet à un examen et à une évaluation complets.
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)
WBE.2025.131 · ag (Art. 40 Abs. 1 IVöB)
Challenged Award Decision Due to Insufficient Justification and Evaluation
Requires objective, uniform, and comprehensible examination and evaluation of valid offers according to the award criteria and documentation of the evaluation.
WBE.2024.129 · ag (Art. 40 Abs. 1 IVöB)
Contract Award Annulled Due to Bidder's Prior Involvement and Formal Defect
Cited as the obligation for the contracting authority to objectively, uniformly, and verifiably examine and evaluate offers according to the award criteria.
WBE.2023.371 · ag (Art. 40 Abs. 1 IVöB)
Contract Award Annulled Due to Flawed Bid Evaluation
This provision requires objective, uniform, and comprehensible evaluation of offers, which the court found not to have been met.