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150.960 IVÖB CH-AG

Art. 3 Accord intercantonal sur les marchés publics (IVöB) - Définitions

Objet, But et Définitions
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Art. 3 IVöB - Définitions · Définitions

1. Dans cet accord, les termes suivants signifient

a) Fournisseur: personne physique ou morale de droit privé ou public ou groupe de telles personnes offrant des prestations, postulant à la participation à un appel d'offres public, au transfert d'une mission publique ou à l'octroi d'une concession;

b) entreprise publique: entreprise sur laquelle les autorités étatiques peuvent exercer une influence dominante directement ou indirectement en raison de la propriété, de la participation financière ou des réglementations applicables à l'entreprise; une influence dominante est présumée lorsqu'une entreprise est majoritairement financée par l'État ou d'autres entreprises publiques, est soumise pour sa gestion à la surveillance de l'État ou d'autres entreprises publiques, ou lorsque son organe d'administration, de direction ou de surveillance est majoritairement composé de membres nommés par l'État ou d'autres entreprises publiques;

c) domaine des accords étatiques: champ d'application des engagements internationaux de la Suisse concernant les marchés publics;

d) conditions de travail: prescriptions impératives du Code des obligations du 30 mars 1911 relatives au contrat de travail, dispositions normatives des conventions collectives de travail et des contrats-types de travail ou, à défaut, les conditions de travail usuelles dans la localité et la branche;

e) dispositions de protection du travail: prescriptions du droit public du travail, y compris les dispositions de la loi sur le travail du 13 mars 1964 et les règles d'application associées ainsi que les dispositions relatives à la prévention des accidents;

f) établissement de droit public: tout établissement qui

1. est créé dans le but particulier de remplir des missions d'intérêt public de nature non commerciale;

2. possède la personnalité juridique; et

3. est principalement financé par l'État, les collectivités territoriales ou d'autres établissements de droit public, est soumis concernant sa gestion à la surveillance par ces derniers, ou dont l'organe d'administration, de direction ou de surveillance est majoritairement composé de membres nommés par l'État, les collectivités territoriales ou d'autres établissements de droit public;

g) autorités étatiques: l'État, les collectivités territoriales, les établissements de droit public et les associations composées d'une ou plusieurs de ces collectivités ou établissements de droit public.

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