Art. 29 Accord intercantonal sur les marchés publics (IVöB) - Critères d'attribution
Art. 29 IVöB · Critères d'attribution
1. Le maître d’ouvrage évalue les offres sur la base de critères d’adjudication relatifs à la performance. Outre le prix et la qualité d’une prestation, il peut en particulier tenir compte de critères tels que l’adéquation, les délais, la valeur technique, l’économie, les coûts du cycle de vie, l’esthétique, la durabilité, la plausibilité de l’offre, la créativité, le service après-vente, les conditions de livraison, l’infrastructure, le contenu innovant, la fonctionnalité, la disponibilité du service, la compétence professionnelle ou l’efficacité de la méthodologie.
2. En dehors du domaine des contrats d’État, le maître d’ouvrage peut prendre en considération, à titre complémentaire, la mesure dans laquelle le soumissionnaire offre des places d’apprentissage pour les apprenants dans la formation professionnelle initiale, des emplois pour les travailleurs âgés ou une réinsertion pour les chômeurs de longue durée.
3. Le maître d’ouvrage communique les critères d’adjudication et leur pondération dans l’appel d’offres ou dans les documents de l’appel d’offres. Si des solutions, des méthodes de solution ou des démarches sont l’objet de l’acquisition, la communication de la pondération peut être omise.
4. Pour les prestations standardisées, l’adjudication peut se faire exclusivement selon le critère du prix le plus bas.