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150.960 IVÖB CH-AG

Art. 27 Accord intercantonal sur les marchés publics (IVöB) - Critères d'aptitude

Exigences en matière d'attribution
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Art. 27 IVöB - Critères d'aptitude · Critères d'aptitude

1. Le maître d'ouvrage établit de manière définitive dans l'avis d'appel d'offres ou dans les documents d'appel d'offres les critères de qualification du soumissionnaire. Les critères doivent être objectivement nécessaires et vérifiables en relation avec le projet d'acquisition.

2. Les critères de qualification peuvent notamment concerner la capacité professionnelle, financière, économique, technique et organisationnelle ainsi que l'expérience du soumissionnaire.

3. Le maître d'ouvrage indique dans l'avis d'appel d'offres ou dans les documents d'appel d'offres à quel moment quelles preuves doivent être fournies.

4. Il ne peut pas exiger que le soumissionnaire ait déjà obtenu un ou plusieurs marchés publics d'un maître d'ouvrage soumis à cet accord comme condition préalable.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (5)

WBE.2023.300 · ag (Art. 27 Abs. 1 und 2 IVöB)
Public Contract Award Upheld Despite Qualification Challenge
This provision states that the contracting authority must definitively set the suitability criteria in the tender documents and that these criteria must be objectively required and verifiable for the procurement project.
VBE.2022.455 · ag (Art. 27 IVöB)
Bidder Exclusion and Contract Award for Tunnel Spoil Transport
Cited as part of the general duty of the authority to formulate eligibility criteria.
WBE.2022.488 · ag (Art. 27 Abs. 1 IVöB)
Bidder Exclusion Upheld Due to Incomplete Bid
Cited to establish the process of defining objective and verifiable suitability criteria by the contracting authority.
WBE.2022.488 · ag (Art. 27 Abs. 2 IVöB)
Bidder Exclusion Upheld Due to Incomplete Bid
Cited to specify the scope of suitability criteria, including technical, financial, and organizational capabilities.
WBE.2022.488 · ag (Art. 27 Abs. 3 IVöB)
Bidder Exclusion Upheld Due to Incomplete Bid
Cited to determine the obligation of the contracting authority to specify the timing for submitting proof of suitability.