Art. 14 Accord intercantonal sur les marchés publics (IVöB) - Engagement préalable
Art. 14 IVöB - Engagement préalable · Engagement préalable
1. Les soumissionnaires ayant participé à la préparation d'une procédure de passation de marché ne sont pas admis à soumissionner si l'avantage concurrentiel qui en résulte ne peut pas être compensé par des moyens appropriés et si leur exclusion ne compromet pas la concurrence effective entre les soumissionnaires.
2. Les moyens appropriés pour compenser l'avantage concurrentiel sont notamment
a) la communication de toutes les informations essentielles sur les travaux préparatoires ;
b) la divulgation des parties impliquées dans la préparation ;
c) la prolongation des délais minimums.
3. Une étude de marché préalable à l'appel d'offres effectuée par le maître d'ouvrage ne conduit pas à la pré-implication des soumissionnaires consultés. Le maître d'ouvrage publie les résultats de l'étude de marché dans les documents d'appel d'offres.