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150.960 IVÖB CH-AG

Art. 14 Accord intercantonal sur les marchés publics (IVöB) - Engagement préalable

Principes généraux
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Art. 14 IVöB - Engagement préalable · Engagement préalable

1. Les soumissionnaires ayant participé à la préparation d'une procédure de passation de marché ne sont pas admis à soumissionner si l'avantage concurrentiel qui en résulte ne peut pas être compensé par des moyens appropriés et si leur exclusion ne compromet pas la concurrence effective entre les soumissionnaires.

2. Les moyens appropriés pour compenser l'avantage concurrentiel sont notamment

a) la communication de toutes les informations essentielles sur les travaux préparatoires ;

b) la divulgation des parties impliquées dans la préparation ;

c) la prolongation des délais minimums.

3. Une étude de marché préalable à l'appel d'offres effectuée par le maître d'ouvrage ne conduit pas à la pré-implication des soumissionnaires consultés. Le maître d'ouvrage publie les résultats de l'étude de marché dans les documents d'appel d'offres.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (4)

WBE.2024.129 · ag (Art. 14 Abs. 1 IVöB)
Contract Award Annulled Due to Bidder's Prior Involvement and Formal Defect
Cited as the rule stating that bidders involved in the preparation of the procedure are not admitted if their competitive advantage cannot be compensated by appropriate means and exclusion does not endanger effective competition.
WBE.2024.129 · ag (Art. 14 Abs. 2 lit. a – c IVöB)
Contract Award Annulled Due to Bidder's Prior Involvement and Formal Defect
Cited as examples of appropriate means to compensate for a competitive advantage arising from prior involvement.
Submission.aufschie · ag (Art. 14 Abs. 1 IVöB)
Late and Incorrect Bids, Bidder Standing, and Document Access in Public Procurement Appeals
Cited in the context of the order to prevent a contract from being concluded for the time being.
AGVE.2001.69 · ag (Art. 14 Abs. 1 IVöB)
Improper Contract Award and Premature Conclusion Despite Lack of Justification for Non-Competitive Bidding
Prohibits the conclusion of a contract immediately after the award if the suspensive effect of an appeal has been granted.