Art. 10 Accord intercantonal sur les marchés publics (IVöB) - Exceptions
Art. 10 IVöB - Exceptions · Exceptions
1. Cet accord ne s'applique pas à
a) l'acquisition de services en vue de la vente ou revente commerciale ou en vue de l'utilisation dans la production ou l'offre de services pour une vente ou revente commerciale ;
b) l'acquisition, la location ou la prise à bail de biens immobiliers, ouvrages et installations, ainsi que les droits y afférents ;
c) l'octroi de subventions financières ;
d) les contrats de services financiers liés à l'émission, l'achat, la vente, le transfert ou la gestion de valeurs mobilières ou d'autres instruments financiers, ainsi que les services des banques centrales ;
e) les marchés attribués aux institutions pour personnes handicapées, aux organisations d'intégration professionnelle, aux organismes de charité et aux établissements pénitentiaires ;
f) les contrats relevant du droit du personnel ;
g) les établissements de prévoyance publique des cantons et des communes.
2. Cet accord ne s'applique également pas à l'acquisition de services
a) auprès de fournisseurs ayant un droit exclusif pour la prestation de tels services ;
b) auprès d'autres entités adjudicatrices juridiquement indépendantes, qui elles-mêmes sont soumises aux lois sur les marchés publics, dans la mesure où ces entités n'exécutent pas ces services en concurrence avec des prestataires privés ;
c) auprès d'unités organisationnelles non autonomes de l'adjudicataire ;
d) auprès de fournisseurs sur lesquels l'adjudicataire exerce un contrôle équivalant à celui exercé sur ses propres services, dans la mesure où ces entreprises fournissent essentiellement leurs services à l'adjudicataire.
3. Cet accord ne s'applique pas non plus aux marchés publics,
a) lorsque cela est considéré nécessaire pour la protection et le maintien de la sécurité extérieure ou intérieure ou de l'ordre public ;
b) dans la mesure où cela est nécessaire pour la protection de la santé ou de la vie des personnes ou pour la protection de la faune et de la flore ;
c) dans la mesure où leur mise en concurrence violerait des droits de propriété intellectuelle.