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§ 22 Loi sur les droits politiques (GPR) - Détermination du résultat, majorité absolue

Dispositions communes pour les élections et les votes - Dépouillement des votes
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§ 22 GPR · Détermination du résultat, majorité absolue

1. Lors de la détermination du résultat d'une élection ou d'un scrutin, les bulletins de vote vides et les voix invalides ne sont pas pris en compte.

2. La majorité absolue se calcule de la manière suivante : le nombre total de voix valides est divisé par le nombre de membres de l'autorité à élire, puis le résultat est divisé par deux. Le nombre entier immédiatement supérieur est la majorité absolue.

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