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110.000 KV CH-AG

§ 78 Constitution du canton d'Argovie (Kantonsverfassung, KV) - 3. Les compétences du Grand Conseil a) Législation

Les autorités et leurs fonctions - Le Grand Conseil
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§ 78 Constitution cantonale, CC · 3. Les compétences du Grand Conseil a) Législation

1. Le Grand Conseil adopte sous forme de loi toutes les dispositions importantes, en particulier celles qui déterminent les droits et devoirs des citoyens ou les principes fondamentaux de l'organisation du canton et des communes. Il réglemente l'exécution du droit fédéral par la loi, dans la mesure où le droit fédéral, cette constitution ou les lois n'en disposent pas autrement.

2. Il peut émettre des décrets pour les dispositions d'exécution, dans la mesure où les lois l'y autorisent expressément. Les décrets ne sont pas soumis à un référendum populaire.

3. Les lois nécessitent une double délibération.

4. Les lois dont l'entrée en vigueur ne supporte aucun retard peuvent être mises en vigueur immédiatement, si la majorité absolue de tous les membres du Grand Conseil décide de l'urgence. Ces lois sont soumises à une votation populaire ultérieure conformément à l'art. 62 al. 1 let. b ou l'art. 63 al. 1 let. a de cette constitution.

5. La loi peut prévoir l'applicabilité de dispositions d'exécution privées. Elle réglemente les conditions et les limites de l'applicabilité.

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