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110.000 KV CH-AG

§ 63 Constitution du canton d'Argovie (Kantonsverfassung, KV) - Référendums facultatifs

Droits et devoirs politiques du peuple
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§ 63 Constitution cantonale, CC · Référendums facultatifs

**1. Sur requête de 3'000 électeurs, sont soumis au vote populaire :**

a) * Les lois,

b) * Les plans fondamentaux de l'activité de l'État, désignés par la loi, lorsqu'ils sont contraignants,

c) * Les traités internationaux et intercantonaux approuvés par le Grand Conseil,

d) * Les décisions du Grand Conseil relatives à de nouvelles dépenses uniques de plus de cinq millions de francs ou à de nouvelles dépenses annuelles récurrentes de plus de 500'000 francs,

e) * Les décisions du Grand Conseil concernant l'emprunt de fonds étrangers qui entraînent une augmentation de l'endettement du canton,

f) * D'autres décisions du Grand Conseil désignées par la loi.

**2. Le vote populaire concernant de nouvelles dépenses relatives aux constructions et aux subventions de construction ne peut être exclu et la compétence finale des autorités ne peut être ordonnée que si, par loi ou par une décision du Grand Conseil, soumise au vote populaire :**

a) Les coûts sont déterminés ou

b) En ce qui concerne les constructions cantonales, l'objet et le site sont fixés ou

c) * En ce qui concerne les subventions de construction, les objets sont désignés.

**3. Le Grand Conseil peut être autorisé à emprunter des fonds étrangers pour un but particulier, à condition que leur montant soit déterminé par la loi ou par une décision du Grand Conseil, soumise au vote populaire.**

**4. Les décisions de l'assemblée municipale ou du conseil communal sont soumises au référendum facultatif conformément à la loi et au règlement communal.**

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