PENAL140424_3347a-18 — PENAL140424_3347a-18 — Cour de Cassation

N° 18 / 2014 pénal. du 24.4.2014. Not. 28545/13/CD Numéro 3347 du registre.

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-quatre avril deux mille quatorze,

l’arrêt qui suit :

E n t r e :

X.), né le (…) à (…) (I), demeurant à L-(…), (…),

demandeur en cassation,

et :

le Ministère public

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LA COUR DE CASSATION :

Vu l’arrêt attaqué rendu le 17 décembre 2013 sous le numéro 721/13 Ch.c.C. par la chambre du conseil de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg ;

Vu le pourvoi en cassation déclaré le 30 décembre 2013 par X.) au greffe de la Cour supérieure de justice ;

Vu le mémoire en cassation déposé le 30 janvier 2014 par X.) au greffe de la Cour ;

Sur le rapport du conseiller Romain LUDOVICY et les conclusions du premier avocat général Jeannot NIES ;

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Attendu que, selon l’article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, le mémoire à déposer par la partie qui exerce le recours en cassation doit, à peine de déchéance, être signé par un avocat à la Cour ;

Attendu que le mémoire en cassation déposé et signé par X.) lui-même ne remplit pas cette condition ;

Qu’il en suit que le pourvoi est frappé de déchéance ;

Par ces motifs :

déclare X.) déchu de son pourvoi et le condamne aux frais de l’instance en cassation, ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 1,25 euros.

Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son audience publique du jeudi, vingt-quatre avril deux mille quatorze, à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

Georges SANTER, président de la Cour, Edmée CONZEMIUS, conseiller à la Cour de cassation, Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation, Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, Valérie HOFFMANN, conseiller à la Cour d’appel,

qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Marie-Paule KURT.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Madame le conseiller Edmée CONZEMIUS, en présence de Monsieur John PETRY, premier avocat général, et de Madame Marie-Paule KURT, greffier à la Cour.