(3) 20250528_CA7-CAL-2024-00223_072 CIV — (3) 20250528_CA7-CAL-2024-00223_072 CIV — Cour supérieure de justice - Chambre 7 Civil

Arrêt N° 072/25 – VII – CIV Audience publique du vingt-huit mai deux mille vingt-cinq Numéro CAL-2024-00223 du rôle. Composition: Michèle RAUS, président de chambre ; Nadine WALCH, premier conseiller ; Françoise SCHANEN, conseiller ; André WEBER, greffier. E n t r e : PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Laura GEIGER de Luxembourg du 23 février 2024, comparant par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2146 Luxembourg, 63-65, rue de Merl, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 240929, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, e t : la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l., actuellement dénommée SOCIETE2.), déclarée en état de faillite par jugement du 10 juin 2014, avec siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son curateur, Maître Julien BOEKLER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

2 partie intimée aux fins du susdit exploit GEIGER du 23 février 2024, comparant par la société à responsabilité limitée F&F Legal, inscrite au Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1720 Luxembourg, 6, rue Heine, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 230842, représentée par son gérant actuellement en fonctions, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Tom FELGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. __________________________________________________________________ LA COUR D’APPEL : Par exploit d’huissier du 12 septembre 2022, PERSONNE1.) a fait donner assignation à la société SOCIETE1.), actuellement dénommée SOCIETE2.), ci- après la société SOCIETE1.) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile aux fins de voir prononcer l’annulation du document intitulé « compromis de vente » signé en date du 14 juillet 2020 et de voir condamner la partie assignée au paiement des frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de son mandataire concluant, ainsi qu’au paiement d’une indemnité de procédure de 5.000,- € sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. La société SOCIETE1.) a demandé à titre reconventionnel à voir constater la vente des parcelles n°NUMERO2.) et NUMERO3.) et de fixer les modalités de paiement telles que prévues dans le compromis de vente. Elle a encore demandé la transcription du jugement au registre des hypothèques. Subsidiairement, la société SOCIETE1.) a demandé le remboursement des frais encourus de 52.650,-€. Par jugement du 29 novembre 2023, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dix-septième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, a - reçu les demande principale et reconventionnelle en la forme, - les a déclaré recevables, - déclaré la demande principale en annulation du compromis de vente du 14 juillet 2020 basée sur l’erreur sur la personne du cocontractant, sur l’absence d’objet et de prix déterminé ou déterminable et l’engagement perpétuel non fondée et en a débouté, - révoqué l’ordonnance de clôture du 12 juillet 2023 pour le surplus et invité les parties à prendre des conclusions actuelles et complètes (de synthèse) par rapport à la demande de la société à responsabilité SOCIETE1.) et notamment la question du délai raisonnable endéans lequel les conditions suspensives devaient se réaliser, - réservé le surplus.

3 Par exploit d’huissier du 23 février 2024, PERSONNE1.) a relevé appel du jugement du 29 novembre 2023, lequel n’a, d’après les éléments de la cause, pas fait l’objet d’une signification. Aux termes d’un désistement d’action et d’instance, PERSONNE1.) déclare se désister purement et simplement de l’instance introduite à l’encontre de la société SOCIETE1.) S.à r.l. aux termes de son assignation civile signifiée par l’huissier de justice Laura GEIGER en date du 23 février 2024, actuellement pendante devant la Cour d’appel, 7ième chambre, inscrite sous le numéro du rôle CAL-2024-00223. Il est précisé que le désistement d’instance et d’action est pris sur base d’un commun accord entre parties. Le désistement d’action et d’instance de PERSONNE1.) porte la mention manuscrite « bon pour désistement d’instance et d’action » suivie de la date du 27 mars 2025 et de la signature de PERSONNE1.). L’acte porte également l’acceptation du désistement suivant la mention manuscrite « bon pour désistement d’action et d’instance » de la part du curateur de la société SOCIETE1.). Il convient de faire droit à la demande de désistement, par application des articles 545 et 546 du Nouveau Code de procédure civile, et de déclarer éteinte l’instance d’appel introduite par l’acte d’huissier de justice du 23 février 2024, de même que l’action introduite par PERSONNE1.) en première instance par acte d’huissier de justice du 12 septembre 2022. Les parties ont encore convenu de conserver à leur charge respective les frais exposés par elles et les dépens en relation avec l’instance en cours. PAR CES MOTIFS : la Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, donne acte à PERSONNE1.) qu’elle se désiste de l’instance pendante au rôle de la Cour d’appel sous le numéro CAL-2024-00223 suivant exploit d’huissier de justice du 23 février 2024 et de l’action introduite suivant exploit d’huissier du 12 septembre 2022, et à la société SOCIETE1.) S.à r.l. qu’elle l’accepte, dit le désistement régulier, décrète le désistement de l’instance d’appel et de l’action aux conséquences de droit,

4 dit que chacune des parties conserve à sa charge exclusive les frais et dépens la concernant relatifs à l’instance abandonnée.