2532206 — Petitioner Fails to File Substantive Action for Paper Re-Correction Suspension Request Admissibility
Synthèse de l'arrêt (Faits & Considérants)
Structuré par IAA petitioner sought an urgent order to suspend the university department director's refusal to re-correct an examination paper and sought ancillary injunctions and costs, but the Administrative Tribunal rejected the entire request because the petitioner had failed to file a separate substantive action for the annulment of the administrative decision, which is an absolute prerequisite for seeking its suspension under the relevant administrative justice code provisions, rendering the request manifestly inadmissible.
Regeste / Sommaire juridique
Structuré par IAQuestions juridiques clés & dispositions appliquées
Structuré par IAThis is the operative part of the final order, rejecting the application.
This article was explicitly cited as the legal basis for rejecting the request because it was manifestly unfounded/inadmissible due to the lack of a main claim for annulment.
Texte intégral de la décision — 2532206
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 novembre 2025, M. A... B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) de suspendre l’exécution de la décision du 9 octobre 2025 par laquelle le directeur du département des masters de droit privé de l’université Paris 1 Panthéon Sorbonne a refusé la re-correction de sa copie d’examen de procédure pénale ;
2°) d’enjoindre à l’université Paris 1 Panthéon Sorbonne de procéder à la re-correction de sa copie dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et de procéder à sa réinscription administrative provisoire ;
3°) de mettre à la charge de l’université Paris 1 Panthéon Sorbonne la somme d’un euro symbolique sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Truilhé pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ». Et aux termes de l’article L. 522-3 dudit code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ». Il résulte de ces dispositions qu'une requête aux fins de suspension est atteinte d'une irrecevabilité d'ordre public lorsque le requérant n'a pas introduit une requête à fin d'annulation de la décision dont il demande la suspension.
2. Par la présente requête, M. B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 9 octobre 2025 par laquelle le directeur du master 1 « Justice, procès et procédure » de l’université Paris 1 Panthéon Sorbonne a refusé la re-correction de sa copie de procédure pénale. Toutefois, il résulte de l’instruction que le requérant n’a pas introduit de requête au fond distincte tendant à l’annulation de cette décision. Par suite, en l’absence de requête au fond distincte, les conclusions tendant à la suspension de l’exécution de la décision contestée sont manifestement irrecevables et doivent être rejetées par application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.
3. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B... ne peut qu’être rejetée sur le fondement de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....
Fait à Paris, le 7 novembre 2025.
Le juge des référés,
signé
J-C. TRUILHE
La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur de la recherche et de l’espace, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.