2531939 — Housing Authority Ranking Annulment Transfer of Jurisdiction
Synthèse de l'arrêt (Faits & Considérants)
Généré par l'IAA litigant sought to annul a decision by a housing authority that ranked their application for housing in Choisy-le-Roi second, and requested a re-examination and subsequent housing allocation under penalty, but the Administrative Tribunal of Paris, after reviewing the case, determined it lacked territorial jurisdiction because the disputed property is located in Choisy-le-Roi, which falls within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun under the relevant articles concerning decisions related to immovables, leading the court to issue an order transferring the case file to the competent tribunal in Melun.
Regeste / Sommaire juridique
Généré par l'IAQuestions juridiques clés & dispositions appliquées
Généré par l'IAThis is the core operative order transmitting the case file to the competent court.
Cited as the basis for the delegated judge to transmit the file to the competent jurisdiction.
Cited in the reasoning to establish that housing disputes fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the property is located (Choisy-le-Roi/Val-de-Marne, thus Melun).
Cited in the reasoning to establish that the Val-de-Marne department falls within the jurisdiction of the Tribunal administratif de Melun.
Texte intégral de la décision — 2531939
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2025, Mme B... A..., représentée par Me Goulay, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 17 février 2025 par laquelle RATP Habitat a procédé à son classement pour un logement situé à Choisy-le-Roi au rang n°2, ensemble le rejet du 18 mars 2025 de son recours gracieux ;
2°) d’ordonner à RATP Habitat de procéder au réexamen de sa demande, dans le délai de quinze jours et sous astreinte de cent euros par jour de retard et de lui attribuer un logement correspondant à ses besoins sous 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de RATP Habitat la somme de 1 500 euros hors taxes, à verser à son conseil, au titre des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a délégué M. Ladreyt, vice-président de section, pour faire application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif transmet sans délai le dossier de la requête à la juridiction qu’il estime compétente, autre que le Conseil d’Etat.
2. Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. » L’article R. 312-7 du même code prévoit : « Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme et à l'habitation, au permis de construire, d'aménager ou de démolir, au classement des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige. » Aux termes de l’article R. 221-3 du même code, le département du Val-de-Marne est compris dans le ressort du tribunal administratif de Melun.
3. Il résulte des pièces du dossier, et notamment de la référence du logement, objet du présent litige, qui figure sur la décision attaquée du 17 février 2025 « CHOI 1 1 – N° UG : 005889) que ledit logement se situe dans la commune de Choisy-le-Roi, dans le département du Val-de-Marne. Dès lors, en application des articles R. 312-7 et R. 221-3 du code de justice administrative cités au point 2, le tribunal de céans n’est manifestement pas compétent pour statuer sur le présent litige qui relève de la compétence du tribunal administratif de Melun. Par suite, il y a lieu de faire application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative et de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Melun.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Paris, le 3 novembre 2025.
Le magistrat délégué,
J-P. Ladreyt