TRAV.2013.74 — Invalid Conciliation Attendance Due to Lack of Settlement Authority
Synthèse de l'arrêt (Faits & Considérants)
Structuré par IAThe court ruled that the conciliation hearing attendance was invalid because the representative, while generally not required to have written authority to settle, must be explicitly empowered to conclude a transaction, which was not the case here as the representative immediately stated they lacked such authority. The court reasoned that without a representative authorized to settle, the mandatory conciliation attempt would be meaningless, leading to the conclusion that the party was not validly represented and thus considered absent, resulting in the procedural dismissal of the claim as if withdrawn.
Regeste / Sommaire juridique
Structuré par IAQuestions juridiques clés & dispositions appliquées
Structuré par IACited in the dispositive for deeming the claim withdrawn due to the claimant's default.
The legal basis for the non-appearance being established as a default because the representative was not authorized to settle, according to the reasoning leading to order 1.
Texte intégral de la décision — TRAV.2013.74
Extrait des considérants:
5. Pour être valable, la représentation devant l'autorité de conciliation implique que le représenté ait confié à son représentant le pouvoir de conclure une transaction (Message CPC, p. 6939 s. ; CPC Bohnet, art. 204 N 17 [implicite]). En effet, faute de représentant habilité à transiger, la tentative de conciliation ne peut se dérouler puisque, quel que soit le résultat des débats menés sous l'égide de l'autorité de conciliation, ceux-ci ne pourraient jamais aboutir à une transaction. La tentative obligatoire de conciliation prévue par le Code de procédure civile s'en trouverait ainsi vidée de tout sens. Si l'on peut admettre que le représentant n'a pas à être habilité par écrit à transiger, sauf dans les cas d'exceptions mentionnés à l'art. [204 al. 3 let. c CPC](#_Art._204_CPC) (CPC-Bohnet, art. 204 N 17; contra : Message CPC, p. 6939 s.), il n'en reste pas moins que le représentant doit s'être vu confier un tel pouvoir. Or en l'espèce A. a d'emblée indiqué qu'il n'était pas habilité à transiger. On doit ainsi considérer que la demanderesse n'était pas valablement représentée lors de l'audience du 11 juin 2013. A défaut d'être valablement représentée, la partie qui n'est pas présente à l'audience fait défaut (CPC-Bohnet, art. 206 N 9). En cas de défaut du demandeur, la requête est considérée comme retirée et l'affaire rayée du rôle (art. 206 al. 1 CPC).
par ces motifs :
1. Constate le défaut de X, caisse de chômage à l'audience du 11 juin 2013.
2. Ordonne le classement de la procédure.
3. Statue sans frais.
Neuchâtel, le 24 juin 2013
##### Art. 204 CPC
##### Comparution personnelle
1 Les parties doivent comparaître en personne à l'audience de conciliation.
2 Elles peuvent se faire assister d'un conseil juridique ou d'une personne de confiance.
3 Sont dispensées de comparaître personnellement et peuvent se faire représenter:
a.
la personne qui a son domicile en dehors du canton ou à l'étranger;
b.
la personne empêchée de comparaître pour cause de maladie, d'âge ou en raison d'autres justes motifs;
c.
dans les litiges au sens de l'art. 243, l'employeur ou l'assureur qui délègue un employé et le bailleur qui délègue le gérant de l'immeuble, à la condition que ceux-ci soient habilités, par écrit, à transiger.
4 La partie adverse est informée à l'avance de la représentation.
