Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1-06-9091\3 Généré par l'IA

Court dismissed appeal against settlement agreement regarding compensation for personal injury claims.

Numéro de cause 1-06-9091\3
Autorité / Tribunal
Juridiction Estonie (EE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court dismissed the appellant's appeal against a settlement agreement reached between the parties. The appellant argued that the agreed compensation amount was insufficient given the severity of the personal injury sustained. The court rejected this claim, noting that the settlement was voluntary and the parties had freely negotiated the terms without judicial interference.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Civil Procedure Code; Civil Procedure Code: A settlement agreement reached by the parties regarding compensation for personal injury is binding and cannot be unilaterally challenged on the grounds of insufficiency.

Mots-clés

Généré par l'IA
settlement agreement personal injury compensation claim appeal dismissal civil procedure

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

       

               

   

    

                  ! "!!#  $%&'%(!  )'%*(       +##  % ,

( (  , ! ! 

(, -- ,'.!.  , !( ,  / # !  ,(0      1#0%' !  % ,

( (  , ! ! 

(, -- ,'.!.  , !( ,  / # !  ,(0    (' +/

   !" 2 !(( &)3 3456!    #   $%&' (               %))*  +*  ,-). / (-))) /     #   $%&- (               0))*  +*  ,-). / ()))) /    $ 1'   (                                          #  ,           '))*  / 0)))) /  &) 3  %  % % %( %'!    '!!0!( 6' #!   !    ' !   % 7#0'    % %0 !    #  '#! %  '# ##  4 

! 8.%!   !    #.!   +##% %! !   ##  

!   +. (%  % #!  %( ! (    6. #! %      !  2         $ %&'   (                    %)) *   + *  ,-).   /   (-)))  /        !  2       $ %&-   (                    0)) *   + *  ,-).   /   ())))  /    $ 1'   (                                      ! 2            '))*  / 0)))) /  &) 3  %  % % %( %'!    '!!0!( 6' #!   !    ' !   % 7#0'    % %0 !    #  '#! %  '# ##  4 

! 8.%!   !    #.!   1#0%' 9!% %! !   ##  

!  +. (%  % #!  %( ! (    6. #! %  !.(!( '%(  ( '%6'. (! !% &) 3  %    % % 6 (!   !#! 6(  !   ! ! !6(' %  !6:;0< (5!   ! ! !6( #0!   (  5 (%! 0  ! ! !6( ' %   ! :)' ' (<   (  5 !   ! ! !6( ' %  !6 : =!% '< (5'! ! 5#!%%  !# %% %  ! ! !6( 5! % % %  ! ! !6( #0!(   (  5 > ! >! ) # %( (  5  5 4 6 5 %% !6 ( )! %' * ! !#% ( &)3% 4% % '!(?  !.(!(5 !   '   06 !  %' 0 ( %!  %

%5 #! %% '%#! #!  6--%#!    (

!6' (!( %'(&)3 % 63 4% % % =! !#! %,  %' (

   %' (

 %' (  4 %' (4  %' (  %' (  %# ''!% ! ' (  % !!% ! ' (  '5  #0!'(%!  (@ %'%( ! !( (5 % !  (  % !  %# (%5% (  % ! '!

! (  4%'% !  (4 '%    ( %%  !  ( % (%&A;2 & *AA ( % (%B*C ;D8 *AA ( 5%% (%> E!  (   '(6 !'!%6   (    %( (   '(6 ! (  '

%! (# %! ''!'

%! !   #5#! % '(  '

%!  % %! ''!!  #6# %! ''!!  5#5  (  4  6% ! ! ! (! !% ! (4 #%% 

! (( !% ! ( #6'

%! ( (( !% ! (   % 6'! (55  % !!' ( % !'%' ( 

 %  

% 6(%  ! ! (  

 !! %'! (454

% !# (4

  !! %% '! (4 544

4% ! !!' (4

  % ! ! (45454

 % !'% !  (4

% !'% !  (

  % !!6'% ! ! 5 % !!  ! !6 !  !!  ''!5#!%%# ! %'.!#%!  ! (

% !!' ( 4! ' %  !6;>F* + ( 4! #0! ( 4% !# ''!' ( '%%  !  !6 ! ( 44%# % ' ( 4% !! ! '(%!  ( 4% !!'(%! ' (  4%'%'(%! !((' (4 4%'%'(%! !((' ( 4 %'%%  ! '(%!  (  !% (% ( #%%    !



. ( %' (

   %'% ! '(%!  ( 4%'% ! '(%!  ( % !' ( 

'0 #%%! .  (  

'0 #%%! . (4  % (  %!#

( !  ( C 6%!  (    %!   !( ( (%!0' %  ! (  ! ' %  !G8+*>>*+CD ( 4'! !  ( 

  ('

%! ( (! !% ! (  # !'

!( (4 # !'

!(  ( # !'

!( ( 5% % (%! (5  !F H% (% ( % ! (%! %  ( 5%(%  (  # !( ( 4> !>! )# %( (4  (   80!  !#! %  '.( .!(  + I  E! >  (   1#0%' !% 6 E! F%!  ( #! /!%6*0!!%  /%6 #.!    1#0%' !9 % 6   +## 9% %!( % #% %(, %

%! !!   4@   

!%

%! !!    40 @     

!5  .#6%6 !!      ))  @  4 

!4  !6 !!  D&4 @4  

!  /%6#.!  1#0%' !9%6  +##9%&)3% ( 5 %%##%    4%! '!! ( 

!6 (  '

% * ( #!! !#! '%( '%  4

7 !  5 '!!#04           %% !

! !   !( %#%    (     %5 '%6 '(6 %5 ! '!('%! ( %#%  #  #         +##J (!   %% 5# '%  5%!#!  % ' # ' % 

 1#0%' !5! (  %

%! ( 3 %55'%#!  6--% #  &

'%% &!! # % + !% .'%

  !%((

#'%#! (  !%  !( 0!% !%#!   #!%0( !( %

% !( 6

 K  ! 6 

%! ' !%  5 ! %! !   #   &

 '%%  &!! # %  + !

  %%#6 6 .'%

  (%0!  !#!  ! '  6'.! 4 %!!!  ! 

%! ! %(  L5  4 %!!! %0!! ' ! '' 

4L

%!' !%  54%!!!%0!! '#!'' L

%! ' !%  5#!%% !.%!(6 ! ! %(   0(!!%

% %

!(%5%!!!

!!! 5#!%%  55L

%!6  !%! (!(!   %!!! !!!  

#! %  !' 6  ( ! K  !%( (!( =  !

! > G 

%! ! %(  5 L5 #! '%#!  

   1#0%' ! !  %!!! # !5 #!%%   1#0%' ! %! ! 0(  %#66 !( # ! .(%6

% !  

              

3*  #    $%&' (   4   

      +## (!   %% 5  # 

   1#0%' !5 ! (  %

%! ( 3%55 !(! 6%(  #  &

 '%% &!! # % + !% .'%

  !%#!  #!%0(%

%!4 %!!! !

%! ! %( L54%!!!%0!! '!'' 

4L 

%! ' !%  5  4 %!!! %0!! ' #! ''  L 

%! ' !%  5#!%% !.%!(6 ! ! %(   0(!!%

% %

!(%5%!!!

!!! 5#!%%  55L

%!6  !%! (!(!   %!!! !!!  

#! %  !' 6  ( !   !%( (!( =  !

! > G

%! ! %( 5 L5#!%%!  %   %

%! ( 3%6!       

                         3*  #   $%&- (   4   

  /   1#0%' !J (!   %% 5# '%  5%!#!   %' # ' % 

  +##5! (  %

%! ( 3 %55'%#!  6--% #  &

'%% &!! # % + ! % .'%

  !%(( #'%#! (  !%  !( 0!% !%#!   #!%0( !( %

% !( 6

 K  ! 6 

%! ' !%  5 ! %! !   #   &

 '%%  &!! # %  + ! %%#6 6 .'%

  (%0!  !#!  ! '  6'.! 4 %!!!  ! 

%! ! %(  L5  4 %!!! %0!! ' ! '' 

4L

%!' !%  54%!!!%0!! '#!'' L

%! ' !%  5#!%% !.%!(6 ! ! %(   0(!!%

% %

!(%5%!!!

!!! 5#!%%  55L

%!6  !%! (!(!   %!!! !!!  

#! %  !' 6  ( ! K  !%( (!( =  !

! > G

%! ! %( 5 L5 #!'%#!  

  +## !%!!! # !5 #!%%   1#0%' ! %! ! 0(  %#66 !( # !  .(%6

% !  

                 

3 *   !       $%&' (   4   

  /    1#0%' !9 (!   %% 5  # 

   +##5 ! (  %

%! ( 3%55 !(! 6%(  #  &

 '%% &!! # % + !% .'%

  !%#!  #!%0(%

%!4 %!!! !

%! ! %( L54%!!!%0!! '!'' 

4L 

%! ' !%  5  4 %!!! %0!! ' #! ''  L 

%! ' !%  5#!%% !.%!(6 ! ! %(   0(!!%

% %

!(%5%!!!

!!! 5#!%%  55L

%!6  !%! (!(!

    %!!! !!!  

#! %  !' 6  ( !   !%( (!( =  !

! > G

%! ! %( 5 L5#!%%!  %   %

%! ( 3%6!       

                         3 *   !  2         $ %&-   (     4   

   /           * *  

  - %   +##96 1#0%' ! (!! #!  &)3 4% % % 6 ( ! #!   %!  !    '#  '# 9 

!   ##   

!5 &) 3  %  % %  ( ! #!   %!  !    '#  '# 9 

!   ##   

! &) 3 4 %  % % #.!    +##9% 6   1#0%' !9% %!! !    ! !     !# (#!  % ! %!! !    #.!  #.%#% (! '% %! !  4'#   

!&! 66! .%#!(

%6(6%  %% !!(     

  & %! #! . 6%!  6%( (5 (! ' (!! #! 6 % .%#!#!  %( (! '.%!  '%( 6 !#!% 6 #%#! % 6!( %#%  !( )(! '  +##6 1#0%' !%0 (!! (&)3 4%6 3 %6!!#.!  !  ' '% %% )(! ' '    ('!(  ('!(  6 % !( ! %   ' (         & !