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1-05-158\1 ECLI:EE:PMK:2006:1.05.158.1402 Généré par l'IA

Court dismissed appeal against conviction for theft, rejecting argument that stolen goods were returned before trial.

Numéro de cause 1-05-158\1
Autorité / Tribunal
Juridiction Estonie (EE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The court dismissed the defendant's appeal against the conviction for theft, upholding the original judgment. The defendant argued that the stolen items were returned to the victim prior to the trial, which should have negated the criminal act. The court rejected this claim, ruling that the return of goods does not erase the completed nature of the theft offense at the time of the crime.

Regeste Legislator

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Kriminaalkohtuasjade seaduse § 101; § 102: The return of stolen property before the conclusion of criminal proceedings does not negate the completion of the theft offense.

Mots-clés

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theft completion return of stolen goods criminal proceedings procedural defense substantive offense

Dispositions légales citées

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Kriminaalkohtuasjade seaduse § 101
Kriminaalkohtuasjade seaduse § 102

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Texte complet

                 

   

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