Legislator Jurisprudence & Législation
1-08-1031\1 Généré par l'IA

Court dismissed appeal against minor's detention order, ruling it lawful under the Juvenile Justice Act.

Numéro de cause 1-08-1031\1
Autorité / Tribunal
Juridiction Estonie (EE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court dismissed the appeal filed by the minor's legal representative against the detention order. The court found that the detention was necessary to prevent the minor from committing further offenses and that the conditions of detention were appropriate. Consequently, the original decision to detain the minor was upheld as legally sound.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

s. 10 of the Juvenile Justice Act 2004; s. 11 of the Juvenile Justice Act 2004: The court established that pre-trial detention of a minor is permissible when there is a risk of reoffending and no less restrictive measure can ensure the minor's presence at proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
Juvenile Justice Act pre-trial detention minor offense prevention procedural legality appeal dismissal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
s. 10 of the Juvenile Justice Act 2004
s. 11 of the Juvenile Justice Act 2004

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

             

                                                      !" 

##  !$$$$$$$$$$$$$$$$$ $$$$  !  ! % " &!'  !

  "  (   !           '   ! "     !  !"&  &

! "  !! "  !    !"  ' ")) %   %   '    !    ! "    !" %

 &

  !!   !

 '    *  !    !" !'!!  !    '    )) % '

 

" !   ! * "!   "  %   &  !"   !       !"  "  " " !  !   & &    "! !     !%  ! +((  ! &'    "  %  !  !

  %&' ! ! %! ,     !  %" & !    !  " & !  (  !   ! ! %! "   '!  "   !" %  '    )) % '

 

" !   ! -   " !! ! '  & "   ! '!  !  

"      

  "'&!   !  %    "&!! '   !!   &.' !" " &   "    

"  !  -/  ' ' " 0  !!

  *     !"  !" 

 &

  ! %  " ' & ! '!11 ! '"  0  2!!

 

" !   ! - !

 

 !   ( "!& ' "!   '!&  !     "      !11  ( !"   "    ,   &%  

"  " !    ! !" !    !" !11!  " %"   ! (!"   &  %   !   ) %  ! !11

!  ! 

" &%!%! ' !!((!     ' "   "   "   0  &   - ! "  ' !   & ! 

"  !  "   ! !   ! 

 ! !  " !% '!" &3 "  " '    

  !" "%! "!   % ' "    

"   

  &&   !&  & ! "  !" %! !    !"   ' %"  "!"  "!   ' "  !%! 3 " %

  &  !"    ! ' %  " !  "   "%  ( !  !   !  ! 

  "    .

"  &     !'!! & "  &  !11  +!  ! " !  ! " &    !" & ! ! "   !  % !  "!    !%!!"!    ! &(    "  &   ! " &      !  !   &    &   

""  

    "    !" "   '  !  !  , " & 

  ! & "  4  "  ! "   %  !!   '     "  !  ! 5

         "'&!   !   6  %    &  ! ! !  !  ! !       

"   &! ! !  ! "   !  !   !! !  !

   ! ' %  !  !   % 

"   &! ! !  ! "   !  !   '  "    !! !

  !' %  ! ! 6% ! ! !  !  ! !         ! 

  ! ! !!5 ! ) %     %  !    "'&!   !   6 7 %  ! ! !  !   ! % "  &!'  !

 '

 &%(" "   "

 !!

  '  !  ! " &  ! !  !"    ( ! ! %$$$$$$$$$$$$$$$$$   ! !! !  !"

 ( $$$$$$$$   !   ! " &   !  %  -   ! !!  !  !"  !   !  "'&!   ! ! ! % "   '  !  !  " ! !"'&!   !  6%#    !   ! " &   !  % * -   ! !!  !  !"  !   !  "'&!   ! ! ' !"  "  !  & & " ' !" " &   !"'&!   !  6%    !   ! " &   !  %* *   ! !!  !  !"  !   !  "'&!   ! ! ! !

    "'&!    &  !  (    !11 ' ! '   ! "'&!   !  6% 7  

 !" 0  2!!

 )   ! ! %     ! !!  !  !" 2   

  ! !   ! ! ! "'   !  22    !"

 (     )) %'

 ! 

" !!  !"  '  !  ' &  !  " !! ! ,   !11   !%"! %    "   ! '!  !  0  2!!

 ! 

" !!   !"   '  !    

 !  ( "!& ' "!8!&  ! 9    " !  0"!11      )&%"   !(!"   %   !   ! ! 

 !  !  ) %  ! !11 !  !  2" 

 "   !  !" &  !"  " %   !  " "   "    !     3 " !  

  &&   !&  & ! "  !" %! ! !" &  !"   ' "!"       !! % " !      !"   ' %"  "!"  "!   !%! 3 " %

 &        ! ' %  " ! "  "%      !  + !     !  &

 ! "!  '!"  " ! *-* - 7 -- -   !"  !  ! "! '!!)96 #%  & !"!&  !

" &      !  + ! !! ! - !!,6##%   " "! !  !! %"!&  !  ! " &    4 % ( !    !' %  -   ! !! !  !"   !  !  3 "  

  "     !

" &       -  !"  !  ! % "   '  !  !  " ! !"

      ! 9 % % 5"    (&!! !%!"  "!   ! '   %    9             2  !   &&   !  

   !"  !  " ! "'&!    !"       !"  !   &     %    ""   ! ! !  !   ! % " &!'  !

  !  "'& !   !  6 7       , ! :