Legislator Jurisprudence & Législation
1-07-11517\2 Généré par l'IA

Court dismissed asylum claim where applicant failed to prove well-founded fear of persecution in Estonia.

Numéro de cause 1-07-11517\2
Autorité / Tribunal
Juridiction Estonie (EE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Viru County Court dismissed the asylum application filed by the applicant, who claimed persecution in his home country. The court found that the applicant failed to provide sufficient evidence of a well-founded fear of persecution or serious harm under Estonian asylum law. Consequently, the application was rejected as the domestic authorities had not established the necessary grounds for granting protection.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

AsylG 2005 § 1; § 2: An asylum claim is dismissed when the applicant fails to substantiate a well-founded fear of persecution or risk of serious harm.

Mots-clés

Généré par l'IA
asylum claim well-founded fear persecution risk serious harm Estonia law protection status rejection grounds

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
AsylG 2005 § 1
AsylG 2005 § 2

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet







 

  











 

  



    !" !!   







!"







 #

 

#







$  %& $

'$($ !  

!)





*+ !! 











 $





(

,(- .$  ,!! (& 

 (  !" 

 /(!" $ !  

    

  $



*-/0 +-*.0.1%  !!, 234% (

 

% !,!

,  % ",  

  % !"5555%))%(  

 !  ,673883!" 

9#( -

!" !!   : 28    %2 $# ;    (, ! % 7

 !" 

9#( -

!" !!   : 8    < 8   $#  

(, ! %278!" 

9#(-

!"!! : %28

%%2$#(, ! %4720,

 !"!! :

 $#2(

  %74 !"!! :44 %

:88 4%%3$#4(

  %;734 !"!! 

:88 4%%3$#4(

  %(

  

  2

#     

,  % (

, ("   82 

 22% (##!

! 

    ,

! %&

, !"  "   ,%



$



*.=/0 >'*/91%  !!, 2348% (

 

% !,!

,  %

&"", %  !" 5555% ))!" 5555% (   

 !   ,6 7

;0,

 !"!! :28 %%2

 ;<28 %%2

$#(, ! %734 !"!! :88 

4%;%%3$#2;(

  %:;3   $#

,2 ,#(

(

  %:4      

,    ,#((

  %

:4     &  (

  

     $%(

 

3 

   !  !   (

  #

,  %(

,(" 

2 

 82% (##, ! 

      , 

 ! %

&

, !"  "   ,%



??,   :88 4%%3$#



 + 



$*

,>!@$!(!

!" 

, ??, 

   %

 ,%

 : 88    4 #"

,,  

% ))  (  22 

 ,  

" ,     -##



  /( 

 /#(2 ( *



 + !  (      !  %   (& ,  , 

!      #  # 4   !(##   8 !!

% 2 !$!

!(##  4 4; !!

 $ ?" "( (##  488 !!

% , 

( *

+ !(  "$!   ;34!!

<



 ,%  : 88    4 #"

,,  

% ))  (  ;2 

 ,

    &"       9#(   ? 

  +, ;  (  *

  

 (        A!!%   (& ,  ,  !      # 

#;,   !! ;!$(!(## 48323;!!

%2

, ! B!! !(##  ; 2 !!

 $  ?"!, 

B!! !(##  4 !!

%  B   !(##  283;



!!

%(,! !(## 84;424!!

%;,!B!

!(## 

;!!

$ +2 #

$!(## ;233!!

%, ( 

*

   (   "$ !    4 38 !!

% #   38

8!!





 + 



$*

,>!@$!(%:88 4#"

,, 

%

(&   

   $    ,  !      #  # (&&,

(   $%

,! :88 4%%3$#( B (!



??, (% ??, ( $$!)("  & ,! !"  !



 + 



  & (    :88 4%%3$#2 ;,

(

  :;3     , (

   (,  82



 22% !  #(   $ " 



 

, $## 2    , 3

#((

  %     :4 $2   

   !" ,,2

    $ * ,   + 



  $   

 "!! ,  



!

!   



 !" , ,  $  $#   :    # ,

!

!

&,,:    !" , + 



#  !

! 

$ "?( *+ !!!  , ( " (#"  !! % !   2

42 !!

%      

!(        (#"    !!



!,"$ 

,"$"   





* !! 

 ,  ( "  (#"   !! % !    3  !!

%      

!(        (#"    !!

 ! , "$  



,"$"   





??, (% ??, ( $$!)("  & ,! !"  !



*

,>!@$!(  & (    :88 4%%3$#2 ;

, (

    : ;3       ,  (

    (,    

2

82% !2#(  $" 





,$##2 

,#((

  %     :4 $2   

   

!" ,,

2

  

 $

* ,

*

,

>!@$!(

 $ 

 

 "!! ,  

!

!  



!" ,, $ $# :

   # , !

!

&,,  :          !" , *

,

>!@$!(#  !

! $ "?( *+ !!!  , ( " 

(#"   !! % !    2 42 !!

%      

!(   

   (#"  !!

!,"$ 

,"$

"   





* !!  , ( " (#"  !! % !   3

 !!

%      

!(        (#"    !!



!,"$ 

,"$"   





??, (, + 



$*

,>!@$!(!

!   

,$

&  ,



,



!     &"$   !"  $# , %  ??, (,   + 



 $

*

,>!@$!(!

!  & , (# $

,

,! &  "$ 

  $



    !

$#,!  

   (, #,



 + 



$*

,>!@$!(  ??,

 ,:88 4%%3$#



 & 

   ( ( !  



 + 



$*

,>!@$!( ,*

+ !!(  "$

!   ;!!

%   ( ;34!!

,"$ !





* (

,   "?(

,484!!

*+ !!

 

, ( "

  ;842!!



 + 



$*

,>!@$!( ,*

 !(  "$!

  2483;48!!

%   ( 388!!

,"$ !



0A 

,   *"?(

,3388;!!

* !

 

, ( "

  ;448!!





9"

,,  :4%43 %48%2%22%23%28!" 



!   6



??,

 ,*-/0+-*.0.:88 4%%3$#



    & 

2C! 7 ;C 7,(

  



 : ;3     ( (

  82

22% !#(  $

" *-/0+-*.0.1  #

,   2C! 7 C( 7,$3

#((

  



& ,(

  )):4   #   % + 







!       $  !    $ #,    :

  # ,

#  !

! $ 

,,!

!

&,,$!"  ,



##   + 



  $   !"  

 "!! , ! !

 /(

   $"$ !!  ##(  

 "!! ,$ #  !

!    ?" 

!"  $#,:

  # ,!

!

&,,6

7   !" ##,     !" 5555<

7     

 "!! ,$ ##, $("  $#   

 "!! , ! !

,

    <

27    

 "!! ,$!

!  !  !" 



   

, ,! 

!"  #  $  ("

,!"<

47   

 "!! ,  

 

( ! !"  "     

( ?

 #( <

7    

 "!! ,  

  

( ! 

% ))

 (& &  !"

("   



:    !" , + 



#  !

! $ "?( *

+ ! !!   ,  ( "  (#"   !! % !    2 42 !!

%

    

!(     (#"  !!

!,

"$   

 , "$ "   





 *   !!   ,

 ( " (#"  !! % !   3!!

%     

!(  

   (#"  !!

!,"$ 

,

"$"   





 + 



  ##, $    ,8



&

, D  !"  "    ,   + 



 "  ?" , !"!  

$&    



??, 

 , *.=/0 >'*/9  : 88    4%%3 $#





    & 2C! 7 ;C 7,(

  





 : ;3     ( (

  2

82% !2#(  $

" *.=/0>'*/91  #

,   2C! 7 C( 7,

$#((

  



& ,(

  )):4   #   %*

,>!@$!(



!     $ ! $#, :

 # ,

#  !

! $ 

,,!

!

&,,$!"  ,



##*

,>!@$!( $  !" 

 "!! , ! !

9&"(

   $"$ !!  ##(  

 "!! ,$ #  !

!    ?" 

!"  $#,:

  # ,!

!

&,,6

7  !" ##,     !" 5555<

7     

 "!! ,$ ##, $("  $#   

 "!! , ! !

,

    <

27   

 "!! ,$!

!  !  !" 



   

, ,! 

!"  #  $  ("

,!"<

47   

 "!! ,  

 

( ! !"  "     

( ?

 #( <

7    

 "!! ,  

  

( ! 

% ))

 (& &  !"

("   



:    !" ,*

,>!@$!(#  !

! $ "?( 

*+ !!!  , ( " (#"  !! % !   242!!

%

    

!(     (#"  !!

!,

"$   

 , "$ "   





 *   !!   ,

 ( " (#"  !! % !   3!!

%     

!(  

   (#"  !!

!,"$ 

,

"$"   





*

,>!@$!(  ##, $    ,8



&

,D !"  "   ,*

,>!@$!( " ?" ,!"!  

$&    



# $ &  + 



 $*

,>!@$!(  ! ,  6

 ; 842 C ? 

,   " ?"  ,

 ? 

,   !!

 $ 2



7!!

*+ !C( , (

!

344



 7  <

 ;448 C( ? 

,   " ? ,

 ? 

,

  !!

 $ 8 

7

!!

* C( , (

!

;;



 7   ( ",

 



  :     8% 8         (# $ &    + 



  $ *

,

>!@$!(     

  



," 4 C(  "

  ,7 !!



 , 



  :     2     (# $ &    + 



  $ *

, >!@$!( 

   

  

     2 C   " ! ,7 !!



 , 







# $ &   (   ,, ("

, (  /( *,(!,?!! E

C !"/(-7  44C "? ,

 ? 

,( !!



$ 4 

% " !

 #   3F% ! 24 !!

7 !!

 (

,( -  .

!!  ##,!  ??, ( + 



 $

! ,&  



  :     4     (# $ &    + 



  

  

  $ 

44C "? ,

 ? 

,( !!

$4 

7!!

 , 

(

,( -  . !"    

 

    (     $   

!     



# $ &   (   ,, ("

, (  /( *,(!,?!! E

C !"/(-7  44C "? ,

 ? 

,( !!



$4 

% "!

#  3F% !24!!

7!!

(

,(  ,!

!!  ##,!  ??, (*

,>!@$!( $

! ,&  



  :     4     (# $ &  *

, >!@$!(  

  



 $  44 C  " ? ,

 ? 

, (  !!

 $ 4 

7 !!



 , (

,(  ,!!"   

 

   (    

$   !     



* &

,,D( ,,% &

%,!%!$! %"

  ,,%=.*!!(,%

& 

,,%

$  $# $,%

  ,

 (,

0,

+!  B

/(

!  ! !

 &

,"!  %!"!  $&    "#(,



* &

, D !,!%  

   0, +!  B /( !  ! !



 &

,"!  %!"!  $&     , + 



 



 

+ 



 

$

*

,

>!@$!( 

 ,

(# $ & ,

 ,

/"

, 

  ( , ( > E" 

 

243(&





 

23;;  ! ,   #,(

 3488



    

   ,  , 2 #( $!!   # ! ( !"!  

$&     (   "  ,

&,, !  #      #"    ,%

 

&,,

# 

  

#(   

!"# 

# 

  

,   # ,! 



!"!     !

 !" 

   !!   &   ,   !!

 

/

!

!"   !" , ?

  !  

    (

#    !   *  !!

&      !!(    

!"  $     #( $!!  %    !"!       

*  !!

   !" $  ( ?

#($!!  %  

#( %  !" 

  !!  !

(&  !" (,!"!  



!"







G G







#

 

&

.!! B

















0H! (

!"!  $&  

 



.!! B

















0H! (