Legislator Jurisprudence & Législation
1-06-2136\2 ECLI:EE:PMK:2006:1.06.2136.12862 Généré par l'IA

Court dismissed appeal against conviction for theft, upholding original verdict based on sufficient evidence and procedural compliance.

Numéro de cause 1-06-2136\2
Autorité / Tribunal
Juridiction Estonie (EE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court rejected the appellant's appeal against the first-instance conviction for theft, maintaining the original judgment. The prosecution alleged the defendant stole property, while the defense argued for acquittal based on lack of evidence. The appellate court found the lower court's assessment of facts correct and the evidence sufficient to support the guilty verdict.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Criminal Procedure Code Art. 324; Criminal Procedure Code Art. 325: An appeal against a final judgment is inadmissible if the judgment is final and no further remedies exist, or if the appeal lacks merit and the facts are clearly established.

Mots-clés

Généré par l'IA
theft conviction criminal appeal final judgment insufficient evidence procedural compliance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Criminal Procedure Code Art. 324
Criminal Procedure Code Art. 325

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

        

                 

  

   

                      !  

   "##$ %  &'()#*$  *$  %   &'()#

!           "##$  + , &$-  

%, .. ,  / !   , 0)    

 '01 $2 !   #      $%%$ 3 3

!     *$ *$   + , &$-  

%, .. ,  / !   ,%4 

       $%%$ 5&$  $  ! 6 %% &')(7)0#     "    #$%& '('   )        *&+

   ,  &'8)7 #$   ! ..! "##$  !      # #

  !      # %4 !

%# #$$  !  #  & ' 81   

%%

 -%%  & ' (     %  11   (11     $    %! #    *- %     !  %   %     #- ! 7    %! # $  )              # $%&   ' ( '     )         *-+

  *.+  , #-& $/'/0    1        *$+

   ,2 *.+

     *.+                (

        (     *0+

     

                 #-3) ,   #.% $          

   '%,43,'443   '%,4-,'443 ,          ,5     

 1  *$4+  ,             

  $-,$4,'443   /#!- "##$9#*$ *$ 9&'80 % 71 !!    81   $ % 

/#!- *$ *$ 9 ! 

    )( 

#:5   8 

 #  % !!%  $ #

 3 % ! ! $% $ )(8;   7$!4()0    -%% 

 % % !<!7 : # ! 7  7 $ % ! 7 71    7 $  !     7 3!  !   7!  % $%         

-   ! 

$  %    #  8 $ #

7       $-   $  !    

 4  4  %    1 $ #

   $ 7 !  $-!  $%      6         "##$=  %    7  ! ) !4  -    4 %   !%%3 *$ *$ =  !!     

 !<!7! 4

 # 

   ! #7   1 1 &  !  ( ! 1 !   8 >

    

 # 

 !%  #%   ! !     $   # %  ! % # %  

  #  

   ! #%7 #%7  %   ?5

  #  

    %   % ? '    # '    %7 !  

    ! $ 4 %   %% %   !  /% @# #  =7  !!/  &'() %%  7) 

4 -   4 %   !%%3 *$ *$ =  !!     

 !<!7! 4

 # 

  ! #7   1 1 &  !  ( ! 1 !   8 > 

 # 

 !%  #%   ! !     $   # %  ! % # %  

  #  

   ! #%7 #%7  %   ?5

  #  

    %   % ? '    # '    % 7 !  

    ! $ 4 %   %% %   !  /% @# #  =7 !!7  &'() %%  7) $!4   

 4 %   !%% 3   *$  *$ =    !!   

 

 !<!7! 4

 # 

  ! #7 1 1&  ! (!1! 8> 

 # 

 !%  #%   ! !     $   # %  ! % # %  

  #  

   ! #%7 #%7  %   ?5

  #  

    %   % ? '    # '    %7 !  

    ! $ 4 %   %% %   !  /% @# #  =7 !!7) $!4 -  4 %   !%%3  *$ *$ =  !!    

 !<!7! 4  

  #  

    ! #7   1 1 &  ! (!1! 8>

 # 

  !%  #%   ! !   $  #%  ! % # %  

  #  

   ! #%7 #%7  %   ?5

  #  

    %   % ? '    # '    %7 !  

    ! $ 4 %   %% %   !   /%   @ #  #  = ! !7 ) % !4       4 %   !%% 3  *$ *$ =  !!    

 !<!7 ! 4

 # 

 ! #7 1 1 &  ! (!1! 8>

 # 

  !%  #%   ! !   $  #%  ! % # %  

  #  

   ! #%7 #%7  %   ?5

  #  

    %   % ? '    # '    %7 !  

    ! $ 4 %   %% %   !   /%   @ #  #  =7 !!/) 4 %   !%%3 *$ *$ =    !!         

   !<!7 ! 4 

 # 

 ! #7 1 1&  !  (!1! 8>

 # 

 !%  # %    ! !     $   # %  ! % #

   

%  

  #  

   ! #%7 #%7  %   ?5

 # 

 %  % ?'#'   %7 !  

       !!   ! $ 4 %   %% %   !   /%   @ #  #  =7 

  /                   

      

/  (    (    

    /(    #$%& '('   7         *$  *$ 9 %    7  ! #$ !     (()  4 %   !%%3 &$A !  1!!  

 

 !<!7! 4

 # 

  ! #7 1 1&  ! (!1! 8> 

 # 

 !%  #%   ! !     $   # %  ! % # %  

  #  

   ! #%7 #%7  %   ?5

  #  

    %   % ? '    # '    % %

 ! *$ *$ 3  !$ ! !7   & ' ()      %%   /  #$ !    ( 0()  4 %   !%%  3    &$ A !   1 !!    

 !<!7! 4

 #  

    ! #7   1 1 &  !  ( ! 1 !   8 > 

  #  

   !%   # %    ! !     $   # %  ! % #

%  

  #  

   ! #%7 #%7  %   ?5

 # 

 %  % ?'#'  %%

 ! *$ *$ 3  !$ ! !7   & ' ()      %%   7  #$ !    ( 10)  4 %   !%%   3     &$ A !   1 !!    

 !<!7! 4

 #  

    ! #7   1 1 &  !  ( ! 1 !   8 > 

  #  

   !%   # %    ! !     $   # %  ! % #

%  

  #  

   ! #%7 #%7  %   ?5

 # 

 %  % ?'#'  %%

 ! *$ *$ 3  !$ ! !/   & ' ()      %%   7  #$ !     0 0)  4 %   !%%   3     1 !!    

 

 !<!7! 4

 # 

  ! #7 1 1&  ! (!1! 8> 

 # 

 !%  #%   ! !     $   # %  ! % # %  

  #  

   ! #%7 #%7  %   ?5

  #  

    %   % ? '    # '    % %

 ! *$ *$ 3  !$ ! !/   & ' ()      %%   7  #$ !    0 00)  4 %   !%%  3     1 !!    

 

 !<!7! 4

 # 

  ! #7 1 1&  ! (!1! 8> 

 # 

 !%  #%   ! !     $   # %  ! % # %  

  #  

   ! #%7 #%7  %   ?5

  #

     

    %   % ? '    # '    % %

 ! *$ *$ 3  !$ ! !/   & ' ()      %%   7  #$ !    0  0)  4 %   !%%  3     &$ A !   1 !!    

 !<!7! 4

 #  

    ! #7   1 1 &  !  ( ! 1 !   8 > 

  #  

   !%   # %    ! !     $   # %  ! % #

%  

  #  

   ! #%7 #%7  %   ?5

 # 

 %  % ?'#'  %%

 ! *$ *$ 3  !$ ! !7   & ' ()      %%   7  #$ !    80 )  4 %   !%%  3    &$ A !   1 !!    

 !<!7! 4

 #  

    ! #7   1 1 &  !  ( ! 1 !   8 > 

  #  

   !%   # %    ! !     $   # %  ! % #

%  

  #  

   ! #%7 #%7  %   ?5

 # 

 %  % ?'#'  %%

 ! *$ *$ 3  !$ ! !/   & ' ()      %%   7  #$ !    ) )  4 %   !%%   3     &$ A !   1 !!    

 !<!7! 4

 #  

    ! #7   1 1 &  !  ( ! 1 !   8 > 

  #  

   !%   # %    ! !     $   # %  ! % #

%  

  #  

   ! #%7 #%7  %   ?5

 # 

 %  % ?'#'  %%

 ! *$ *$ 3  !$ ! !7   & ' ()      %%   7  #$ !     8)  4 %   !%%  3      &$ A !   1 !!    

 !<!7! 4

 #  

    ! #7   1 1 &  !  ( ! 1 !   8 > 

  #  

   !%   # %    ! !     $   # %  ! % #

%  

  #  

   ! #%7 #%7  %   ?5

 # 

 %  % ?'#'  %%

 ! *$ *$ 3  !$ ! !7   & ' ()      %%   7  #$ !    ( ))  4 %   !%%   3     &$ A !   1 !!    

 !<!7! 4

 #  

    ! #7   1 1 &  !  ( ! 1 !   8 > 

  #  

   !%   # %    ! !     $   # %  ! % #

%  

  #  

   ! #%7 #%7  %   ?5

 # 

 %  % ?'#'  %%

 ! *$ *$ 3  !$ !!7  &'() %%  7) 

4     4 %   !%%3 7! $ !    7 

 ! # !#%  %%7   1 !! 

   !<!    7! 4

 # 

 

    ! #7   1 1 &  !  ( ! 1 !   8 > 

 # 

 !%  #%   ! !     $   # %  ! % # %  

  #  

   ! #%7 #%7  %   ?5

  #  

    %   % ? '    # '    % %

 ! *$ *$ 3  !$ ! !7   & ' ()      %%   / )  $!4    4 %   !%%3 &$A !  $ !#  

   !<! 1 !!         7 ! 4 

 # 

 ! #7 1 1&  !  (!1! 8>

 # 

 !%  # %    ! !     $   # %  ! % #

%  

  #  

   ! #%7 #%7  %   ?5

 # 

 %  % ?'#'  %%

 ! *$ *$ 3  !$ ! !7   & ' ()      %%   / ) % !4    4 %   !%%3 &$A !  $ !#  

 !<!11!!     7! 4 

 # 

 ! #7 1 1&  !  (!1! 8>

 # 

 !%  # %    ! !     $   # %  ! % #

%  

  #  

   ! #%7 #%7  %   ?5

 # 

 %  % ?'#'  %%

 ! *$ *$ 3  !$ ! !7   & ' ()      %%   7 ) % !4     4 %   !%%  *          $ #    7 !  $ !     7   ! # !#%  %%7 1 !! 

   !<! # 1 4 

   :  B  C 4      7 ! % $% 

 # 

 ! #7 1 1&  !  (!1! 8>

 # 

 !%  # %    ! !     $   # %  ! % #

%  

  #  

   ! #%7 #%7  %   ?5

 # 

 %  % ?'#'  %%

 %! *$ *$ 3  !$ ! !7   & ' ()      %%   / 1 #    4 %   !%%3 &$A !  $ !#  

 !<!11!!     7! 4 

 # 

 ! #7 1 1&  !  (!1! 8>

 # 

 !%  # %    ! !     $   # %  ! % #

%  

  #  

   ! #%7 #%7  %   ?5

 # 

 %  % ?'#'  %%

 ! *$ *$ 3  !$ ! !7   & ' ()      %%   / 1 $4    4 %   !%%3 &$A !  $ !#  

 !<!11!!     7! 4 

 # 

 ! #7 1 1&  !  (!1! 8>

 # 

 !%  # %    ! !     $   # %  ! % #

%  

  #  

   ! #%7 #%7  %  

    ?5

 # 

 %  % ?'#'  %%

 ! *$ *$ 3  !$ ! !7   & ' ()      %%   / 1 !     4 %   !%%3 &$A !  (1!!

   !<! #  1 4 

   : B  C      7 ! % $%  

  #  

    ! #7   1 1 &  !  ( ! 1 !   8 > 

  #  

 !%  #%   ! !    $  #% ! %# %

 # 

  ! #%7#%7 %  ?5

 # 

 %   % ?'#' %%

 %! *$  *$ 3  !$ ! !7   & ' ()      %%   7 1 !     4 %   !%%  *          $ #    7 !  $ !     7   ! # !#%  %%7 1 !! 

   !<! # 1 4 

   :  B  C 4      7 ! % $% 

 # 

 ! #7 1 1&  !  (!1! 8>

 # 

 !%  # %    ! !     $   # %  ! % #

%  

  #  

   ! #%7 #%7  %   ?5

 # 

 %  % ?'#'  %%

 %! *$ *$ 3  !$ ! !7   & ' ()      %%   / 1     4 %   !%%3 &$A !  $ !#  

 !<!11!!     7! 4 

 # 

 ! #7 1 1&  !  (!1! 8>

 # 

 !%  # %    ! !     $   # %  ! % #

%  

  #  

   ! #%7 #%7  %   ?5

 # 

 %  % ?'#'  %%

 ! *$ *$ 3  !$ ! !7   & ' ()      %%   / 1 !    4 %   !%%3 &$A !  $ !#  

 !<!11!!     7! 4 

 # 

 ! #7 1 1&  !  (!1! 8>

 # 

 !%  # %    ! !     $   # %  ! % #

%  

  #  

   ! #%7 #%7  %   ?5

 # 

 %  % ?'#'  %%

 ! *$ *$ 3  !$ !!7  &'() %%  7811 4 %  

!%%  *          $ #    7 !  $ !     7   ! # !#%  %%7 )78 !! 

   !<!7 1 4 

   :  B  C 47           

   ! 7 ! % $%  

  #  

    ! #7   1 1 &  !  ( ! 1 !   8 > 

  #  

 !%  #%   ! !    $  #% ! %# %

 # 

  ! #%7#%7 %  ?5

 # 

 %

      % ?'#' %(11*$ *$ D   %  3  !  0  % 4  !   7 %  * *$  $4  $#  4E  $4! )!!7!   %  F!<! <7 4  )7)!!

 !<!G !   4E  $ 4 !  78 !!7 !   %  0F !<! <7  4   )7) !! 

   !<!G  $ $$ 4 

   : B  CG 0  

   !    7  !!G  % ! 7 !   

 !<!# # 

  /                   

      

   (         (     

     /(    #$%& '('   7       ,        ( ()  

  .  "##$9 % ! &'() #!  ! )  $  7 %%    !     # #   #  !

%# #$$  *$  *$ 9 % !  &'()#!  ! 8 #   $  7!    4  %!    ;#%    #  % # !  ..!  *$  *$         # #

  !      #%#% -!% #%# %  % 

    ! - #  #% %7 % $ % ! #  -!!  % % $-  $% # ! # !!  #% !  % &% $"##$4 % %&'()#!-    $ $  &% $*$ *$ 4 % %&'()#!-    $ $  &% $ $    %$%  %$%  #  %

   $ % * $  %  -%% $% $!