Legislator Jurisprudence & Législation
1-03-106\4 ECLI:EE:PMK:2005:1.03.106.607 Généré par l'IA

Court dismissed appeal against conviction for theft, rejecting claim of insufficient evidence regarding stolen goods.

Numéro de cause 1-03-106\4
Autorité / Tribunal
Juridiction Estonie (EE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Pärnu County Court dismissed the defendant's appeal against his conviction for theft, upholding the lower court's judgment. The defendant argued that the prosecution failed to prove the specific identity and location of the stolen items, claiming the evidence was insufficient to establish the crime. The court rejected this argument, ruling that the prosecution had sufficiently demonstrated the defendant's intent and actions through circumstantial evidence and witness testimony, thereby meeting the legal threshold for conviction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Criminal Procedure Code § 240; Criminal Procedure Code § 241: The court may convict a defendant based on circumstantial evidence if the facts are clear and the defendant's guilt is established beyond reasonable doubt, even if direct identification of specific stolen items is not explicitly proven.

Mots-clés

Généré par l'IA
theft conviction circumstantial evidence insufficient evidence criminal appeal beyond reasonable doubt stolen goods identification Pärnu County Court

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Criminal Procedure Code § 240
Criminal Procedure Code § 241

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

    



               



 

 

               !

" !   

  !#

$% !% ! ! % &! ! !' !'  '!%  !

! !$(!   )

**

"+,

 "# $  



-    $!

!'  ,

" " %  %

!. /0 1#

'   00 $

 2$,

! "

! !



  "   &&%  %  !   '()($*     "+(,

%- './" " $*  %   %    $ "%$   "$+/,  -    $#0   $*  %    11    %    " "  *  " "   $ "0   " $ % "  " "  $

    - 

    

'23"4" "*   %" $  *%   $ * " +(, 

 -  "$*   %"  " % $ "  " 5 %(3/2+"   "$&$$% ,-  %  $

 $ "  "   % % $  $ "% "  43))33/(63334. 7  0  $#)6333(88/8-  "" *   $    "#  %   " " "   $    " "      * ""  "*  

" $  0 --  42- "" )332--""  $   *#   % "  % 9  "+(2)4:.(,-     $ "  "%  "#  % "" *  0  #          &$   "    "" *   $     $  -    "*#"" *  $      % $ "  "  %" "" "" "  %  42 ""   0$"    $ "  " " 

 $    %-      

" $  *    $  *# ""  %  -  $ "  " "    ""    -   %#  "% $ " ""0 *  %  ""

" $  -  ""     "# $        $  " "0   ""   $11%" %-  $"$ "  " %& $ 

   %

*# %" %42 &    " -   -%    

 " %$ " 

$! !'   ! 

 %

     2$,    !'  00     %

 !  !  31  2!   ) *    % &! "'% &,  "'  ,    !

  "  %!      , + $ & 4! 5,

 ,   !'"8    !! , 2!   )  , & " 948, 4     $8   %++ ,  *: ! ; 2!  !" )

  " ) -  &   "    !   

2! "+$$  !  '   !%  4 4   2!   ) *   

 !    ''$, : "    !

  ! % &! "'%    "8        48   

      %   ,$ , %   % &! "'%  "8     ! 

!  $% !          2$, %  ) ** "+, !$( $ !  

2$,    00    

!. 8  2$,  ) ** "+, !$( $ ! % %  & ! " 8

2$, 00  %  % %&  !  ! $ ,  ! 9-; !

!   ) * "  + !'% ,  ,% 

: !  ! ",  )  ,   8 !.  2$, % &! "'% &,  +$&%  0'! ;  ! " !! 9-; !! ;

!. 8 

2$, !   !, $ "  ! $  "      9

: :-;

'   2$, ! "

8 % !   &,! %& %  !   2$,  ) ** "+, !$( $

! % %      & %   2$,    !'  00    ) ** "+, % !   !   !  <

 % &! "'% #   "8   #   ! % !  % ,      " 8 

2$, , $ 8 % !    

 "      $  

2$,  $   !'  "$ " ! " 8   2$, !'  "8   %  % ! %   :       & % 

2$, !'  "8 ! ! %++%    ! ! ' !&! !% !%  

%    2!   )  ,*

2$, !'  "8 ! ! %++%  !'  %    %    +  " &      &  !&8% 2



2$,  !'"8    $    ! $  

2$, $ !   , ! 

2$,  $ %  +8  ! &   "    ! %   % !+%     % $&$ ! ! + !'"8 %   '  , 0!   "  2  / %%  = 4 ;

    $   0  " &    0!    0   

, & !

2$, !'  "8   %  /' ! !' , !

2$, %& % !    ! "+ % ' !'%  !  % &! "'% &,  +$&%  + 9

: -;

  "    % " %"% % ' 8  2$,>  ) ** "+, !$( $ ! % %   !'! %    & %  "  !8  ! 00   % 

 2$,  ) ** "+, !$( $ ! % %   !'! %    & % <   (! ! !' !   % $+"0!, 9  *   -  , * :   ; 4+"0!  +'8   :   !

  !    !,  ! ! "!  100 '

" 2= !!% ,     & 4! 5,

  : $++ % "  2$, 2'  !'  %+,

 ', 

$  !'  "$

2$, "!  (!  + #  2$, ! &!"' %    "8!   %%  !" !, % !'      (! %! 8 /  %%

     *  :    2$,> 3    , "8 $ % ! /8 !   %  &'" !  %+, !'"8 &! "'% 

9  * ;# /8!   !,    ,     % !'   2$,> $  !'  "$ ! " !  !" "8 $ %      %',

"+,% < % '0%  

? !  % " 1%8,    !&,8 &%   !  8+  $+ &% $"8   + "++8 !!%  , ,$ !' &'   3  

2$, .     + "   ! &  2$,  % ! $  " %  $& !  !' !

3!  +'$

2$,   , !8  "8 $ %  !'     9;#

!'  ,   "  0!

 2$,     !'  "8 $ %  ! !      =" 4  0 ,   " = 4  0  !'  $    :     ', $$ !  "8!     2$, ! !%  !'  "8      ,  $ $ 8"!$   " ,  % !,%   , %     =" 4  !  !'  ',  % 

  2$, ,$ !' &'    ,  !&!  % +   %+   % ! !" &    !'  "$ $   !!  !' 

2$, "8 %  "  '!

2$, !    $    $ %    $  00   %++ #

 2$, $   ' 2! %    !!% "   %8     ,    % !'  2! %    !!% "   

  2$,>   , "8    %    $ %   ' 48, $  

   %++  

 @/8    $ %  " "8 % %++%   , "8 % $ %  !A + "+, 9 ;#

  (!   :   $+"  $++!!%  & , % !'    2$,>   $++,   %&  !   ',  -   !  2!   ) *  " *  "+, ''$,

-  !  9 - ; #

!  ,   , % ! 8    2$,>  $% !  % &! "8 "'%    9  ;#

$++!,  3B - : !, !'"8 $ %  !'  !$'  $& %&&  ! %   $++! " " $++ %   !+,     " 0!%  ! !, %  +'8 

2$, : -   "' % &! !'"8 " !, $++ " '   , %  +'8 

2$, %++ : -   !'"8 % &!"'%    !  ! ''$

 !  ,     "&   9

* ;#

  "   .."

3  > 0 ,    :       (!    !'  ' @CA " &8  ,    $+$ & 4! 5, @& ! A ,  : % "' " !  "  "8   "     %  , 

" /' !!  

2$,

  , 8!  ,  $+   % ,

$ !& ! ,  "

" !'&'   %  8   $+  "'  "8 = "$ !    

2$,   " "8 %   ! $ % !

&!  ,  +'$ ! '  $  " %'!! /' " !  "   !!  $,  !  ,  $  "' "8 "8 $ %  

2$, $ $+ 

          % 



2$, %8 "8 $++!   % &! "8 "'%   

"%  (! % "+  2$,  , %,%  

2$, %%   % 

   !'  $&%! %, , "+      % ! 0' '! 

2$,  !  "   , +'0%8       % #   " D  .." /  %% > 0 ,    :       (!    %+, 

' @CA " &8  ,    $+$ & 4! 5, @& ! A ,  : % "' " !  "  "8 % %+,  , 

" "' , ! %   8!  " ! ' !$ /' " ! &"   8  % $    E 

 $, ! " " $&, !  $, +!  /' " !  "  "' !&$  $ % '$  % , "8  , % $+"     $+   +% " !    ,  , 8!  ,  !'&'  3 4F

 ,  : "'!   2$, ! %  

  ,  "8!   

      2$,>  $% !  % &! "8 "'%    , $ 

2$,

! !%  "$ % "+  %  %"   " $+" ,% !  %& ! "! "+

 '  ("  %+

"+  2$, ! % "

% , '! '! % ! 8 %#   " 1$  > 0 ,    ,    $8     ! 0 

'!!  , + $ %    4F @& ! A % "' !+ $+, 8$! "   $ " G' %%  ' "'  !&$  $  '$, " ! "'   $+"  % !&!$ !& !  !  !  ,%  

"8  !,   , + $   +$   "!+" + "   "    

  "   !' ! $ $    '! ! !!%    %  %% !   "8 '!  %.. , + $ ! !   !%#   " 2H 2  0 ,    ,    &   " $8       %+$0  "%   0! % '$ !   0% "  %  "8  , D !&   8 , " !+%  8$! ! % '$!  !' 

2$, !   8 !' +

= ,%   "  % , %++   "  "+,  %, ++!

  

2$,   !' &'  %       !   %  %

 % '$ &%8  

, $, 8  % $  "       @& ! A ! %, !+ $ % %     !  !  0 ! "+    %' 3   , &'"   " !! '%  %  $   +  "   % &8  $ !    3  !   %%  % '$ 3 & %.. , + $ 0 %    %!   "  %  !  ++!    

2$,    !' &'   

$    " 

"  !0    !+   "       $"!! !   .   !' !0  %    ! $   ,   

  + ,,  2$, "'8 %  !' "

& 4! 5,

 , %+,, : % ! !' % !'  !8 

2 > 9 -;#   " = = % > 0 ,    8

 2$, "8 !% ,

@& ! !8A !

  ,    $8 % !  "   2$,>

     -  "'    $+$ 4! 5, >   C+$  

     , "

2$,  "' & !  "

%  2$,> "8 $ % !   ,  !     " 0  !'   ,

2$, %    8$!   %  " %,+  $!      "   " 0  !'  % "

2$,      ! %  !'    $  = $ +$ 

2$, !0 !' $  ,    &  ,  .." "+  

2$,  $$%  ! ! 

2$,   !   

2$, "+ !! + "

    ! % '    ,

  $ !' = = %  0  !'  +!  % , '! !! 8  $! "

 8  &'   " !+

$+'      !  @++ %! A   $ &' & % $&   !&$   ! ! !'&'  # !'   2$,>   0 ,    ,    $8      % !$ &, 4! 5,

 , %+,, : +    "% !+%      = = % ,

   , &% %  ,        D ! ' " %    ' " = % !&$

2$, 0  !'  !'      +$ $  !     %  +$   & " , + $      !   %  " &   ! $  %    !

2$, !%%    , $  % "$  2$, %+,8  , "8 $ %  !' !  ! +8 " !"   - "  *  %  !'  ,    2$, 0   !'  ! $%  % "$ $  "  ,       % % ,  % ! "      !  $  %, '!  $ % , % , " &  !'  "8 $ %  !' !  ! $ $+        $%       % " !     "!  !, %  $+"     +!  '  % % % !'"8 % &! "'%     -   %++ !  

2$,  $  8   % !'  "8 $ %  &,   :      ! %  "   " 

%  !'&'  %  !'   " &'" 8

2$, ,    ! %    !!!  %, 9%    '++  ; "   &'  %% ! !   &' & % $& !&$  "   ! !'&'   ' %+!

2$,   $    "8 $ %  $&8  ! $$

% ,  '

 ) ** "+, !$( $ ! 8"!$      $ % &! "'%  "8     !  % ,     $% !' !   !'%  "

2$, "

% ! "   $  

2$,  

00   %+,

" " !' % &! "'%  " $ % !   %  !'"8 % &!"'%    !  $    :  

2$,

! %     % !'  "8 %  '  &   00  &'"  $   

2$,

 % ! %   .."  !'  "8 '  ! "  $+  

2$, !'  "$   $    " 0  &'" !    0   $   E     !'     " 2 #  # / %%   " = 4  0  , , & !

2$,, !     " = = %  0  !  !  



2$,    +$ !'  "8    '  '    " 2    / %% 

 0   !'  %   ! !'! %  

8  & ! ,     $  

%  !     0  !'   " 2  "  

0 % !'

      "' ! $8" ! ,  '+ !' 

2$, !+%     " '   $ %  %  !% "+,

  '$!! !' % &! "' 

2$, !+%   , "&  "+    !  !'"8 "    !"8     ' 0%8 $  %   ,   $"!! !' !    ' 8  !' !  .."

  "  0! / %%  "  0    "     0'  0  %  !'

  !       .."   !!  !' 

2$,     !'"8 ' !

$  +'% !    

2$,   " "8 $ % ! %      



2$,     !'"8 $      

2$, !'  % , $ $+ !

2$, $ !,    !' !" "%  %

2$,

    '!  %$ 

2$, !'  "8 $       4     "  0!%  !$ !    $ 

2$, !'  "8 %  %    !%   " !  %  !'     "

2$, !   !  !  $   ,   $$ $&%       $"!! !'    %++%  $ ! ' 8  !' !   "  4  0  %  0   ! !&   ! " !, " !'  & ,   " = = %  $+  

2$,   +$ !  !  $ +$  $  !' ' 8    " = = %  0    $ $

!    '! $  %     & , " $&$  %&"  "    

2$, ' $ " %,  +$ !  ' "!   $ $   " = = %  " !' 

2$, 0      8  &'  % !  

2$,  

'  &' $ % $&     " !'&'  

  " 2  0  !'  !! % $ 

2$,,  ! $%   %  "%  C )  *: *  C ) - , ; 

+  8$ & $% % ,  8 % " ! ! & %  %  " &  !,%  0  & + 8 C ) -* %  %  &, 88 &  !, $  %  $ !,%   " &,  "  !  &'" % $  !'" ' %.. 8  !% %   !+, !, 0' &  D !'  "8 $ %  !  !  $&8    %&  , $%    % ,    &  !&$ "+ !    8   !  " ' %   !'    % ,  $ 

C )  *: *  9C ) -*;

+ ,

E% !  !  "+  0' %

2! %    !!% " =4 1,!' !' "       "+  2$, !8    1 ,! !' ' !,%   

%   ' !8  &'"

  , '    :   "8!   !   " 2! %    !!% "  

%8         0' % !

'% E%

,!'    %+,!  9 ;

  " !+8

!% %   ) ** "+, % +8  $   "8 "'%     %   !+, 8 !'  % '  ,

!

2$,   ,      "8 $& % %! 8 '  ! 

! &    &, +  9 :; '   !' 

!, $   ! !     "+ !'  "8 $ % ! $&%

2$, $$  %   "  !  $ $ %  &   8%! '  $  

2$,     !'  "8 %  0!   &  ,  $ '  !&! !'! %  !, &  !,%

  !' 8 & ! 

2$, "'  :   % &! !'"8  "  ,    ! !      %

% ,     $% !' !   !'%  "  

2$,    ,  ) ** "+, !$( $ ! !  

2$, " %  &, $    $+ $  " $

     :



2$, % 00! $ ! % %  & !  , % ,$  &,  !$( ! $ 8 !' !   %& % 

2$, !, $ "  ! $  "  % $&%  %&" 00  '% 00, % %   " &, ! ! %  '$ 

2$,

  %  '!

 !  % !,  ) ** "+, !$( $ !, !8 ! 00,

'! ! ! $! &, '0$!  "  %   "

$ C &! "'%  "8    !"8     ' !   " $  

 ,  ! ,  &'"   ! ,"+, ' 8 

2$, !   !, $ "  ! $  " $    %& %  $&8 !' $  

2$,  %  !   %..  !% "$'%! " !' $  %



2$, !  "$'%!   &, !!% 

% 

 ) ** + 8 !  ! '  !   $& !  !%    $ ,   ' 8  '  !  

%& % 

2$,   &'" 

2$,  $ % &, !!%    !$ !  ''$,

!   !       8%     &, !!%  

2$,  !%  " %" &'" .. ' 8 

2$,  &'"  %&  !  $ ,    !   )  + !'% ,  ,%  ' 8 

2$,  ! $     $"!  !+% !   !'  ) * + 1,!' !% !,%

$8       $+"   !'  !$ !'"8 "'%    8 "'% &, 0"' + $& "    !  " $&$   !' $&%   !   % !' 91 !% !,%

       "     ;

2$, '    !!  "    %   " & 8 !' &'" ! %&  % !  !  ! "'% &,  +$&%  !  % $+, !" 

C )

 , 

   !8  2$, % 00%& %  ! $+"%& %   ' %  ! 

 !  % ! 00%& %  !

 ,%++ , %%++!  - !   , ,   '  ! * ! 

   !' !