Legislator Jurisprudence & Législation
1-06-1799\2 ECLI:EE:PMK:2006:1.06.1799.10727 Généré par l'IA

Court dismissed appeal against conviction for theft, rejecting argument that stolen goods were returned.

Numéro de cause 1-06-1799\2
Autorité / Tribunal
Juridiction Estonie (EE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Pärnu Court of First Instance dismissed the defendant's appeal against his conviction for theft. The defendant argued that the stolen items were returned to the victim before the trial, which should have prevented the conviction. The court rejected this claim, ruling that the return of goods does not negate the completed nature of the theft offense.

Regeste Legislator

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Criminal Code § 161; § 162: The return of stolen property after the crime is committed does not prevent the completion of the theft offense or serve as a ground for acquittal.

Mots-clés

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theft completion return of stolen goods criminal liability procedural defense Criminal Code

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Criminal Code § 161
Criminal Code § 162

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Texte complet

                   

     

   

  

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