Court dismissed appeal against conviction for theft, upholding original verdict based on sufficient evidence.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the defendant's appeal against the first-instance conviction for theft, maintaining the original judgment. The prosecution alleged the defendant stole property, while the defense argued insufficient evidence or procedural errors. The appellate court found the lower court's assessment of facts correct and the evidence sufficient to support the guilty verdict.
Regeste Legislator
Généré par l'IACriminal Procedure Code Art. 324; Criminal Procedure Code Art. 325: An appeal against a conviction is dismissed if the appellate court finds the lower court's assessment of facts and application of law correct and the evidence sufficient.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
! " ## ! $%& '( ! )**+'# !! ! !* ! * !!!!!* ! ,( !'--*! . )
/ ( $$& ' ( ! * +' ! 0 ! !' ' !+' 1 !
/ ( $$& ' +' ' 1 " )
/ ( $$& ' '( ! *+' ' 1 #
/ ( $$& ) '(+' !0 ! !'1 $
/ ( $$& '( !*+' !0 ! !'1 %
/ ( $%& '( !)**+& '( ! *+'
! ' !' ' !+' 1 ,! ( !!
23%4/56%744 &'%&"" ())!*& #+,+- .* !))/ 0
! (!! ,0 ! ! 2' ! (! ! + + + 1 ! " ## ! *! *! !( ' !* ,, + , ! !! ' + !
* ''80 9: !+!* 0 *$ * + 0 ! + +! !*' !+ !((! ! !'
*
#
*
!! *! + +! !! ! + " ', !''$ ! ( ! " *,, +, !!! '* ! * * $!! ! 9: ;( , '80 ))* 0<%!( !** ! !' ,(!* !! ' =(( ( + !!, + # '# '- !''$! ! " *,, +, !!! '* ' 0 9: 2 '8 0 * 0 ! >!??!* '! * ' ! + !'
* ! !!' >!??! ! ! + ', '- !''$ ! ( ! " *,, +, !!! '* '( '* ' 00 !9: * 0 @,! * $ )+ 0%!'!$ A !*' !+ ( !( !'
* ( %+ !'
* ! !' * ! !'
* ( B ) *
!# !
* !!0 !!!
*C+ !( ? !') * !' * ) !! * ! ! ! ! + 0 ! !' * ! $ A !! ! + ) ! " !! ! !! !' ? !! ,, + ,! !! !0 ! ! !! ' ( * ! ! ! ( ' !* !'( * !' !'* ())!*&#+,+-
!' ! " ## ! ! !(! ! $% & ' ( ! )** +' + '
0 ! 7 D!! ! ! ! " E ! (
!!0
*! ! ! "
$% & ' ( ) ! ! !! , ## $%&)' ! + ! !! ! ! & ,! ( ! F ! !! + * ,(!0 !! ! !' %! ! ! ! " '!0!! ! ! $%& '( !)**+'+',(! $ !!0 !!! !++ ! $%& ! ' ()')' +' ! !/ $