Legislator Jurisprudence & Législation
1-06-1331\2 ECLI:EE:VMK:2006:1.06.1331.8919 Généré par l'IA

Court dismissed appeal against conviction for theft, upholding original verdict based on sufficient evidence.

Numéro de cause 1-06-1331\2
Autorité / Tribunal
Juridiction Estonie (EE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court rejected the defendant's appeal against the first-instance conviction for theft, maintaining the original judgment. The prosecution alleged the defendant stole property, while the defense argued insufficient evidence or procedural errors. The appellate court found the lower court's assessment of facts correct and the evidence sufficient to support the guilty verdict.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Criminal Procedure Code Art. 324; Criminal Procedure Code Art. 325: An appeal against a conviction is dismissed if the appellate court finds the lower court's assessment of facts and application of law correct and the evidence sufficient.

Mots-clés

Généré par l'IA
criminal appeal theft conviction sufficient evidence appellate review dismissed appeal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Criminal Procedure Code Art. 324
Criminal Procedure Code Art. 325

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

                

 

             

                   !  "  ##   ! $%& '( !      )**+'# !! !                !* !    * !!!!!* ! ,( !'--*!  .   ) 

/ ( $$&  '  ( ! * +'  ! 0  !  !' '  !+'   1 !   

/ ( $$&  ' +' '   1 "  ) 

/ ( $$& '  '( ! *+' '   1 #   

/ ( $$& ) '(+'   !0  !  !'1 $    

/ ( $$&  '( !*+'  !0  !  !'1 %   

/ ( $%&  '( !)**+& '( ! *+' 

  ! '  !' '   !+'   1 ,!  ( !!   

  23%4/56%744     &'%&""      ())!*& #+,+- .*         !))/       0  

    ! (!! ,0 !   !  2'  ! (! !  + +    +       1   !  "     ##   ! *! *!   !( ' !* ,,   + , ! !! ' + !  

   

*  ''80   9: !+!*  0 *$   * + 0 !  + +! !*'   !+  !((! !  !'

  

 * 

 # 

 *   

  !! *! + +! !! ! + " ', !''$ !   (  !  " *,,  +, !!! '*   !      *       * $!! !    9:  ;( , '80  ))* 0<%!( !** !  !'   ,(!*  !!    '    =((  (  + !!,  +  #    '# '- !''$!  !  " *,,  +, !!! '* '  0 9:  2 '8    0    *   0 ! >!??!*  '! * '   ! +       !' 

  * !  !!' >!??! ! ! + ', '- !''$ !   (  !  " *,,  +, !!! '* '(   '* '  00  !9:   *   0 @,!  * $  )+ 0%!'!$ A !*'    !+    (    !(    !'

  * (    %+   !' 

  *  !       !'    *   !       !'

  *     (   B       )   *

   !#     !   

  *    !!0  !!!  

 *C+ !( ?  !')   *       !'    *        )    !! * !   !  ! !  + 0  ! !'    *   !   $ A !! ! +  )    !   "  !!  !   !! !' ? !!   ,,   + ,! !! !0 !     ! !! '   ( * !   !  ! ( ' !* !'( *  !' !'*    ())!*&#+,+-    

      

 !'  !  "    ##   !  !   !(! !  $% &  '  ( ! )** +' +   '       



  

 0     ! 7  D!!  !      !   !   "  E       !      (

!!0 

*!  ! !  "    

  $% &  '  ( )   ! !     !!      , ##       $%&)'   ! +  !   !! ! !   &  ,!  ( !  F !   !!     + * ,(!0  !! ! !'  %! !   ! !  "  '!0!! !  ! $%& '( !)**+'+',(!   $  !!0 !!!  !++   ! $%& ! ' ()')'  +'  ! !/   $