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VPB tification-du-DETEC Généré par l'IA

Swiss DETEC: Freight Rail Not Subject to Public Procurement Law Under Bilateral Agreement

Numéro de cause VPB tification-du-DETEC
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Federal Department of the Environment, Transport, Energy and Communications (DETEC) ruled that the freight rail transport sector, to the extent it falls under the scope of the bilateral agreement on public procurement between Switzerland and the European Community, is not subject to public procurement law. This decision indicates that companies operating in this specific sector are not required to adhere to the standard public procurement regulations when offering their services within the defined scope of the agreement.

Regeste Legislator

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Art. 30 al. 2 CO; Swiss DETEC: Freight Rail Not Subject to Public Procurement Law Under Bilateral Agreement: This decision indicates that companies operating in this specific sector are not required to adhere to the standard public procurement regulations when offering their services within the defined scope of the agreement.

Mots-clés

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marchés publics droit des transports transports ferroviaires secteur public société européenne accord d'entreprise

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 30 al. 2 CO

The decision states that the present finding can be appealed to the Federal Administrative Court within thirty days of notification. The appeal brief must state the conclusions, reasons, and evidence and be signed by the appellant.

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Texte complet

Notification du DETEC

Décision du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) du 20 août 2007 sur la requête déposée par BLS concernant la non-subordination au droit sur les marchés publics (trafic ferroviaire de marchandises):

1. Le secteur du trafic ferroviaire de marchandises, dans la mesure où il tombe sous le coup de l'Accord bilatéral sur certains aspects relatifs aux marchés publics conclu entre la Suisse et la Communauté européenne, n'est pas soumis au droit sur les marchés publics.

2. La présente décision de constatation peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif fédéral, case postele 3000, Berne 14, dans les trente jours suivant la notification. Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant.

Celui-ci y joint la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve lorsqu'elles se trouvent en ses mains, ainsi que, le cas échéant la procuration d'un éventuel mandataire. Le texte de la présente décision peut être consulté durant toute la durée du délai de recours auprès du Secrétariat général du DETEC (service juridique), 3003 Berne.

21 août 2007 Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication

2007-1950 5769 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

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In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2007 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 34 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 21.08.2007 Date Data

Seite 5769-5769 Page Pagina

Ref. No 10 140 858

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.