Federal Assembly Approves Postal and Telecom Company Financials, Notes Pension and Investment Concerns
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Federal Assembly approved the financial statements of the postal and telecommunications company for 1996, with specific reservations regarding the adequacy of the provision for the professional pension plan and the completeness of documentation for evaluating telecommunications investments. The assembly also approved the allocation of the company's profit, with the majority going to the federal treasury and a small portion to capital reserves, and ratified credit overruns in the income statement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 3 Les, Art. 13 al. 1 let. e OLTP; Federal Assembly Approves Postal and Telecom Company Financials, Notes Pension and Investment Concerns: The assembly also approved the allocation of the company's profit, with the majority going to the federal treasury and a small portion to capital reserves, and ratified credit overruns in the income statement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as the basis for the Federal Assembly's authority to enact the federal decree concerning the financial statements of the PTT Enterprise.
Texte complet
#ST# Arrêté fédéral concernant le compte financier de l'Entreprise des FIT pour l'année 1996
du 23 septembre 1997
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 13, lettre e, de la loi sur l'organisation des PTT 1); vu le message du Conseil fédéral du 16 avril 19972),\ arrête:.
Article premier Le compte de résultats de l'Entreprise des PTT, qui se solde par un bénéfice d'entreprise de 250 006 071 francs, ainsi que le bilan au 31 décembre 1996 et le contrôle des crédits d'engagements pour immeubles sont approuvés sous les réserves suivantes:
- Une provision adéquate au titre du régime de la prévoyance professionnelle C25 ne figure pas au bilan.
- Les documents pour l'évaluation de la valeur des participations du département des Télécom ne sont pas complets et ne permettent pas une appréciation définitive.
Art. 2 Le bénéfice d'entreprise de 250 006 071 francs est utilisé de la façon suivante:
Francs
- Versement à la Caisse fédérale 250 000 000
- Affectation aux fonds propres de Télécom (réserve de compensation) 6 071
Art. 3 Les dépassements de crédit de 454 269 080 francs dans le compte de résultats sont approuvés.
Art. 4 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.
') RS 781.0 > Non publié dans la FF.
1997 - 583 763 Compte financier de l'Entreprise des PTT pour l'année 1996. AF
Conseil des Etats, 9 juin 1997 Conseil national, 23 septembre 1997 Le président: Delalay La présidente: Stamm Judith Le secrétaire: Lanz Le secrétaire: Anliker
N11624
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant le compte financier de l'Entreprise des PTT pour l'année 1996 du 23 septembre 1997
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 1997 Année Anno
Band 4 Volume Volume
Heft 41 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 21.10.1997 Date Data
Seite 763-764 Page Pagina
Ref. No 10 109 210
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