Federal Assembly Approves Postal Enterprise's 1995 Financial Statements with Reservations
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Federal Assembly approved the financial statements of the postal enterprise for 1995, including the profit and loss account, balance sheet, and capital commitment credits, with specific reservations regarding insufficient provision for part-time staff's pension and inadequate justification for certain account balances. The enterprise's profit of over 219 million francs was allocated to the federal treasury, a compensation reserve, and a general financing reserve. Additionally, credit overruns totaling over 894 million francs in the profit and loss account were approved.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 3 Les, Art. 13 let. e LOPTT, Art. 4; Federal Assembly Approves Postal Enterprise's 1995 Financial Statements with Reservations: The enterprise's profit of over 219 million francs was allocated to the federal treasury, a compensation reserve, and a general financing reserve. Additionally, credit overruns totaling over 894 million francs in the profit and loss account were approved.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the Federal Assembly to approve the financial statements of the PTT.
States that the decree is not of general application and therefore not subject to referendum.
Texte complet
« #ST# Arrêté fédéral concernant le compte financier de l'Entreprise des PTT pour l'année 1995
du 20 juin 1996
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 13, lettre e, de la loi sur l'organisation des PTT 1);
vu le message du Conseil fédéral du 17 avril1996 2)\ arrête:
Article premier Le compte de résultats de l'Entreprise des PTT, qui se solde par un bénéfice d'entreprise de 219 412 498 francs, ainsi que le bilan au 31 décembre 1995 et les crédits d'engagement pour immeubles sont approuvés, sous les réserves suivantes:
- la provision au titre de la prévoyance professionnelle du personnel travaillant à temps partiel est insuffisante;
- la justification du solde de divers comptes relatifs à la comptabilité des directions d'arrondissement des Telecom est lacuneuse.
Art. 2 Le bénéfice d'entreprise de 219 412 498 francs est utilisé de la façon suivante:
Francs
- Versement à la Caisse fédérale 190 000 000
- Versement à la réserve de compensation 14 706 249
- Versement à la réserve générale de financement 14 706 249
Art. 3 Les dépassements de crédit de 894 556 716 francs dans le compte de résultats sont approuvés.
Art. 4 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.
Conseil national, 11 juin 1996 Conseil des Etats, 20 juin 1996 Le président: Leuba Le président: Schoch Le secrétaire: Duvillard Le secrétaire: Lanz ') RS 781.0 > Pas publié dans la FF. NH501
1996 - 452 117 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant le compte financier de l'Entreprise des PTT pour l'année 1995 du 20 juin 1996
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 1996 Année Anno
Band 3 Volume Volume
Heft 26 Cahier Numero
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Datum 02.07.1996 Date Data
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