Legislator Jurisprudence & Législation
VPB pour-l-ann-e-1994 Généré par l'IA

Federal Assembly Approves Postal Enterprise Financial Statements for 1994

Numéro de cause VPB pour-l-ann-e-1994
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Federal Assembly approved the financial statements of the postal enterprise for 1994, which showed a profit of 303,099,075 francs and a deficit in credit accounts of 382,369,136 francs. The profit was allocated to the federal treasury, a compensation reserve, and a general financing reserve. The assembly's decision was based on its legal authority to approve the enterprise's financial accounts.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 3 Les, Art. 13 al. 1 let. e LOPTT, Art. 4 al. 3 Let. Bstg; Federal Assembly Approves Postal Enterprise Financial Statements for 1994: The profit was allocated to the federal treasury, a compensation reserve, and a general financing reserve. The assembly's decision was based on its legal authority to approve the enterprise's financial accounts.

Mots-clés

Généré par l'IA
comptes financiers services publics postaux réserve générale banque restante gestion financière des collectivités publiques émission de billets en euros

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 3 Les
Art. 3 Les dépassements de crédit de 382 369 136 francs dans le compte de résultats sont approuvés.
Art. 13 al. 1 let. e LOPTT
Cited as the legal basis for the Federal Assembly to approve the financial statements.
Art. 4 al. 3 Let. Bstg
Cited to state that the resolution is not subject to the referendum.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 13 al. 1 let. e LOPTT

Cited as the legal basis for the Federal Assembly to approve the financial statements.

Art. 4 al. 3 Let. Bstg

Cited to state that the resolution is not subject to the referendum.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Arrêté fédéral #ST#

concernant le compte financier de l'Entreprise des PTT pour l'année 1994

du 22 juin 1995

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 13, lettre e, de la loi sur l'organisation des PTT 1); vu le message du Conseil fédéral du 12 avril 19952)\ arrête:

Article premier Le compte de résultats de l'Entreprise des PTT, qui se solde par un bénéfice d'entreprise de 303 099 075 francs, ainsi que le bilan au 31 décembre 1994 et le contrôle des crédits d'engagements pour immeubles sont approuvés.

Art. 2 Le bénéfice d'entreprise de 303 099 075 francs est utilisé de la façon suivante:

Francs

- Versement à la Caisse fédérale 300 000 000

- Versement à la réserve de compensation 1 549 538

- Versement à la réserve générale de financement 1 549 538

Art. 3 Les dépassements de crédit de 382 369 136 francs dans le compte de résultats sont approuvés.

Art. 4 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.

Conseil des Etats, 6 juin 1995 Conseil national, 22 juin 1995 Le président: Küchler Le président: Claude Frey Le secrétaire: Lanz Le secrétaire: Duvillard

N11370

') RS 781.0 2) Pas publié dans la FF. Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Arrêté fédéral concernant le compte financier de l'Entreprise des PTT pour l'année 1994 du 22 juin 1995

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 1995 Année Anno

Band 3 Volume Volume

Heft 26 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 04.07.1995 Date Data

Seite 570-570 Page Pagina

Ref. No 10 108 290

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.