Federal Act Approving Postal and Telecommunications Enterprise Budget for 1992
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThis federal act approves the financial budget for the postal and telecommunications enterprise for the year 1992, which projects a profit of 1,285,000 francs and investments of 4,246,445,000 francs. It also sets the average personnel level at 64,622 and authorizes specific commitment credits for land and construction, material procurement, and information processing systems. The act is not subject to a referendum as it is not of general applicability.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 3 Sont, Art. 13 lettre d, de la loi sur l'organisation des PTT, Art. 4; Federal Act Approving Postal and Telecommunications Enterprise Budget for 1992: It also sets the average personnel level at 64,622 and authorizes specific commitment credits for land and construction, material procurement, and information processing systems. The act is not subject to a referendum as it is not of general applicability.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the Federal Assembly's authority to approve the financial budget of the PTT Company.
Applied by analogy to allow for an increase in average staff numbers in operational services if extraordinary traffic increases require it.
States that the Federal Decree is not subject to a referendum because it is not of general application.
Texte complet
#Arrêté fédéral ST#
concernant le budget financier de l'Entreprise des FIT pour l'année 1992
du 11 décembre 1991
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 13, lettre d, de la loi sur l'organisation des PTT 1); vu le message du Conseil fédéral du 23 octobre1991 2),, arrête:
Article premier Le budget financier de l'Entreprise des PTT pour l'année 1992, présentant un bénéfice d'entreprise de 1 285 000 francs et des investissements de .4 246 445 000 francs, est approuvé.
Art. 2 L'effectif moyen du personnel des PTT, soumis à autorisation, est fixé pour 1992 à 64 622 personnes.
Si un accroissement extraordinaire du trafic l'exige impérieusement, une augmentation des effectifs moyens peut être demandée pour les services d'exploitation. Les articles 17 et 18 de la loi fédérale sur les finances de la Confédération3' sont applicables par analogie.
Art. 3 Sont ouverts à l'Entreprise des PTT des crédits d'engagements:
- d'un montant de 1119 990 000 francs pour des terrains et des constructions;
- d'un montant de 1 718 489 000 francs pour des commandes de matériel à valoir sur les années 1993 et suivantes;
- d'un montant de 29 400 000 francs pour des installations de traitement de l'information.
Art. 4 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référendum.
» RS 781.0 > Pas publié dans la FF. ') RS 611.0
32 ' 1991-920 Budget financier de l'Entreprise des PTT pour l'année 1992
Conseil des Etats, 11 décembre 1991 Conseil national, 2 décembre 1991 La présidente: Meier Josi Le président: Nebiker La secrétaire: Huber Le secrétaire: Anliker
S10817
3 Feuille fédérale. 144" année. Vol. I 33 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant le budget financier de l'Entreprise des PTT pour l'année 1992 du
11 décembre 1991
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 1992 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 01 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 14.01.1992 Date Data
Seite 32-33 Page Pagina
Ref. No 10 106 836
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