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VPB pour-l-ann-e-1991 Généré par l'IA

Federal Assembly Approves Postal and Telecom Financial Statements

Numéro de cause VPB pour-l-ann-e-1991
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Federal Assembly approved the financial statements of the postal and telecommunications enterprise for 1991, which showed a deficit of over 292 million francs. This deficit, along with credit overruns totaling over 100 million francs for both operational results and investments, was covered by the compensation reserve. The resolution is not subject to a referendum.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 3 Les, Art. 13, lettre e, de la loi sur l'organisation des PTT; Federal Assembly Approves Postal and Telecom Financial Statements: This deficit, along with credit overruns totaling over 100 million francs for both operational results and investments, was covered by the compensation reserve. The resolution is not subject to a referendum.

Mots-clés

Généré par l'IA
référendum financier production de pièces financières gestion financière des collectivités publiques examen de la situation financière plan comptable général services de télécommunication

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 3 Les
Art. 3 Les dépassements de crédit de 64 533 075 francs dans le compte de résultats et de
Art. 13, lettre e, de la loi sur l'organisation des PTT
Cited as the legal basis for the Federal Assembly to approve the financial statements.
Généré par l'IA
VPB pour-l-ann-e-1996
Federal Assembly Approves Postal and Telecom Company Financials, Notes Pension and Investment Concerns
VPB pour-l-ann-e-1992
Federal Assembly Approves Postal Service Financial Statements and Deficit Coverage
VPB pour-l-ann-e-1984
Federal Assembly Approves Postal Enterprise Financials
VPB pour-l-ann-e-1995
Federal Assembly Approves Postal Enterprise's 1995 Financial Statements with Reservations
VPB pour-l-ann-e-1990
Budget Approval for Postal and Telecommunications Enterprise

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 13, lettre e, de la loi sur l'organisation des PTT

Cited as the legal basis for the Federal Assembly to approve the financial statements.

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Texte complet

#Arrêté fédéral ST#

concernant le compte financier de l'Entreprise des FIT pour l'année 1991

du 16 juin 1992

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 13, lettre e, de la loi sur l'organisation des PTT 1); vu le message du Conseil fédéral du 29 avril 19922>, arrête:

Article premier Le compte de résultats de l'Entreprise des PTT pour 1991, qui se solde par un déficit d'entreprise de 292 004 846 de francs ainsi que le bilan au 31 décembre 1991 et le contrôle des crédits d'engagements pour immeubles sont approuvés.

Art. 2 Le déficit net de 292 004 846 francs est couvert par les fonds de la réserve de compensation.

Art. 3 Les dépassements de crédit de 64 533 075 francs dans le compte de résultats et de

37 371 753 francs pour les investissements sont approuvés.

Art. 4 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référendum.

Conseil national, 3 juin 1992 Conseil des Etats, 16 juin 1992 Le président: Nebiker La présidente: Meier Josi Le secrétaire: Anliker La secrétaire: Huber

10878

D RS 781.0 > Pas publié dans la FF.

978 1992-388 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Arrêté fédéral concernant le compte financier de l'Entreprise des PTT pour l'année 1991 du 16 juin 1992

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 1992 Année Anno

Band 3 Volume Volume

Heft 25 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 30.06.1992 Date Data

Seite 978-978 Page Pagina

Ref. No 10 107 028

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.