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VPB pour-l-ann-e-1986 Généré par l'IA

Federal Assembly Approves PTT Budget for 1986

Numéro de cause VPB pour-l-ann-e-1986
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Federal Assembly approved the financial budget for the postal and telecommunications enterprise for 1986, authorizing a projected operating profit of 315,654,000 francs and investments of 2,263,111,000 francs. The budget also stipulated the allocation of the profit to the Federal Treasury, a general financing reserve, and a compensation reserve, and set the average personnel strength at 57,761 employees, with provisions for exceptional increases if extraordinary traffic growth necessitates it, subject to analogy with federal finance law. Furthermore, commitment credits were approved for land and buildings, material orders for future years, and computer acquisitions.

Regeste Legislator

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Art. 3 Sont, Art. 13 lettre d, de la loi sur l'organisation des PTT, Art. 4; Federal Assembly Approves PTT Budget for 1986: The budget also stipulated the allocation of the profit to the Federal Treasury, a general financing reserve, and a compensation reserve, and set the average personnel strength at 57,761 employees, with provisions for exceptional increases if extraordinary traffic growth necessitates it, subject to analogy with federal finance law. Furthermore, commitment credits were approved for land and buildings, material orders for future years, and computer acquisitions.

Mots-clés

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budget général dispositions financières propriété foncière projet d'investissement projet général bon du Trésor

Dispositions légales citées

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Art. 3 Sont
Art. 3 Sont ouverts à l'Entreprise des PTT des crédits d'engagements:
Art. 13 lettre d, de la loi sur l'organisation des PTT
This provision is cited as the legal basis for the Federal Assembly's authority to issue the decree concerning the PTT's financial budget.
Art. 4
This article states that the decree is not of general application and is therefore not subject to referendum, which is a procedural aspect of the decree's enactment.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 13 lettre d, de la loi sur l'organisation des PTT

This provision is cited as the legal basis for the Federal Assembly's authority to issue the decree concerning the PTT's financial budget.

Art. 4

This article states that the decree is not of general application and is therefore not subject to referendum, which is a procedural aspect of the decree's enactment.

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Texte complet

Arrêté fédéral #ST#

concernant le budget financier de l'Entreprise des PTT pour l'année 1986

du 12 décembre 1985

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 13, lettre d, de la loi sur l'organisation des PTT 1); vu le message du Conseil fédéral du 16 octobre 19852), arrête:

Article premier Le budget financier de l'Entreprise des PTT pour l'année 1986, présentant un bénéfice d'entreprise de 315654000 francs et des investissements de

2 263 111 000 francs, est approuvé.

Si le bénéfice d'entreprise budgétisé est atteint, il sera utilisé de la façon suivante: Fr

- Versement à la Caisse fédérale 150 000 000

- Versement à la réserve générale de financement 70 259 000

- Versement à la réserve de compensation 95 395 000

Art. 2 L'effectif moyen du personnel soumis à autorisation de l'Entreprise des PTT est fixé pour 1986 à 57 761 personnes.

Si un accroissement extraordinaire du trafic l'exige impérieusement, une augmentation des effectifs moyens peut être demandée pour les services d'exploitation. Les articles 8 et 9 de la loi fédérale du 18 décembre 19683) sur les finances de la Confédération sont applicables par analogie.

Art. 3 Sont ouverts à l'Entreprise des PTT des crédits d'engagements:

- d'un montant de 449 552 000 francs pour des terrains et des constructions,

- d'un montant de 956 082 000 francs pour des commandes de matériel à valoir sur les années 1987 et suivantes,

- d'un montant de 23 700 000 francs pour des ordinateurs.

1) RS 781.0 > Pas publié dans la FF.

>RS611.0

1986-49 95 Budget financier de l'Entreprise des PTT pour 1986

Art. 4 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référendum.

Conseil des Etats, 5 décembre 1985 Conseil national, 12 décembre 1985 Le président: Gerber Le président: Bundi La secrétaire: Huber Le secrétaire: Zwicker

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Arrêté fédéral concernant le budget financier de l'Entreprise des PTT pour l'année 1986 du

12 décembre 1985

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 1986 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 01 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 14.01.1986 Date Data

Seite 95-96 Page Pagina

Ref. No 10 104 610

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.