Federal Assembly Approves 1997 Federal Railways Budget and Medium-Term Plan
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Federal Assembly approved the 1997 budget for the Federal Railways, which included an investment account of CHF 2,289.7 million and a CHF 152.6 million deficit in the income statement, with a personnel budget of 32,000 positions. Additionally, the Assembly acknowledged the medium-term plan for 1998-2002 and decided to amortize the cumulative balance sheet deficit by waiving repayment of treasury loans, with this decision being non-referendumable.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 3 II, Art. 5; Federal Assembly Approves 1997 Federal Railways Budget and Medium-Term Plan: Additionally, the Assembly acknowledged the medium-term plan for 1998-2002 and decided to amortize the cumulative balance sheet deficit by waiving repayment of treasury loans, with this decision being non-referendumable.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to state that the federal decree is not subject to referendum.
Texte complet
#Arrêté fédéral ST#
concernant le budget des Chemins de fer fédéraux pour 1997
du 4 décembre 1996
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport et les propositions du Conseil d'administration des Chemins de fer fédéraux du 13 septembre 1996; vu le message du Conseil fédéral du 30 octobre 19961', arrête:
Article premier Les CFF sont dispensés de fournir la contribution aux dépenses d'infrastructure prévue par le mandat de prestations 19872).
Art. 2 Le budget du compte des investissements bruts, d'un montant de 2411,1 millions de francs (taxe sur la valeur ajoutée non comprise), est approuvé. Après déduction des contributions de tiers, de 121,4 millions de francs, une somme de 2289,7 millions de francs est mise à la charge des CFF.
Le budget du compte de résultats de l'entreprise est approuvé; il accuse un déficit de 152,6 millions de francs, les charges atteignant 6470,3 millions et les produits 6317,7 millions.
Le budget relatif à l'effectif du personnel, qui se monte à 32 000 postes, est approuvé.
Art. 3 II est pris acte du plan à moyen terme des Chemins de fer fédéraux pour les années 1998 à 2002.
Art. 4 Le déficit cumulé au bilan des CFF jusqu'à la fin de 1996 est amorti, la Confédération renonçant au remboursement des prêts de trésorerie.
D FF 1996 V 669 > RS 742 37
802 1996 - 832 Budget des CFF pour 1997. AF
Art. 5 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.
Conseil national, 2 décembre 1996 Conseil des Etats, 4 décembre 1996 La présidente: Stamm Judith Le président: Delalay Le secrétaire: Anliker Le secrétaire: Lanz
N38831
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant le budget des Chemins de fer fédéraux pour 1997 du 4 décembre 1996
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 1997 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 04 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 04.02.1997 Date Data
Seite 802-803 Page Pagina
Ref. No 10 108 906
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