Federal Railways Budget and Infrastructure Exemption Approved
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Federal Assembly approved the federal budget for the federal railways for 1995, including an investment budget of 2,077 million francs and a deficit of 312 million francs for the income statement. The Assembly also approved a staff budget of 34,686 positions and took note of the medium-term plan for 1996-2000. Notably, the railways were exempted from contributing to infrastructure expenses until the end of 1997, a decision taken in response to the administration's report and the Federal Council's message.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 3 II, Art. 4; Federal Railways Budget and Infrastructure Exemption Approved: The Assembly also approved a staff budget of 34,686 positions and took note of the medium-term plan for 1996-2000. Notably, the railways were exempted from contributing to infrastructure expenses until the end of 1997, a decision taken in response to the administration's report and the Federal Council's message.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
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Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article states that the Federal Decree is not subject to a referendum, implying its direct application in the final orders of the decree.
Texte complet
Arrêté fédéral #ST#
concernant le budget des Chemins de fer fédéraux pour 1995
du 14 décembre 1994
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport et les propositions du Conseil d'administration des Chemins de fer fédéraux du 15 septembre 1994; vu le message du Conseil fédéral du 19 octobre 19941), arrête:
Article premier Les CFF sont exemptés de fournir d'ici à la fin de 1997 la contribution aux dépenses d'infrastructure prévue par le mandat de prestations 1987 2)
Art. 2 Le budget du compte des investissements bruts, d'un montant de 2172 millions de francs (taxe sur la valeur ajoutée non comprise), est approuvé. Après déduction des contributions de tiers, de 95 millions de francs, une somme de 2077 millions de francs est mise à la charge des CFF.
Le budget du compte de résultats de l'entreprise est approuvé; il accuse un déficit de 312 millions de francs, les charges atteignant 6720 millions et les produits 6408 millions.
Le budget relatif à l'effectif du personnel, qui se monte à 34 686 postes, est approuvé.
Art. 3 II est pris acte du plan à moyen terme des Chemins de fer fédéraux pour les années 1996 à 2000.
1) FF 1994 V 726 2) RS 742.37
1995-31 2 Feuille fédérale. 147e année. Vol. I 17 Budget des Chemins de fer fédéraux pour 1995. AF
Art. 4 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.
Conseil national, 14 décembre 1994 Conseil des Etats, 13 décembre 1994 Le président: Claude Frey Le président: Küchler Le secrétaire: Duvillard Le secrétaire: Lanz
N37100
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Arrêté fédéral concernant le budget des Chemins de fer fédéraux pour 1995 du 14 décembre 1994
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 1995 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 01 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 10.01.1995 Date Data
Seite 17-18 Page Pagina
Ref. No 10 108 069
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