Legislator Jurisprudence & Législation
VPB pour-1993 Généré par l'IA

Federal Railways Budget Approval, 1993

Numéro de cause VPB pour-1993
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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This federal decree approves the budget for the Federal Railways for 1993, stipulating that the railways are not required to contribute to infrastructure expenses for that year. It sets the investment account budget at 2,299.4 million francs after deducting third-party contributions, approves the operating account budget with a deficit of 234 million francs, and approves the personnel budget at 38,163 positions. The decree also acknowledges the medium-term plan for 1994-1998 and, being not of general application, is not subject to referendum.

Regeste Legislator

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Art. 3 II, Art. 4; Federal Railways Budget Approval, 1993: It sets the investment account budget at 2,299.4 million francs after deducting third-party contributions, approves the operating account budget with a deficit of 234 million francs, and approves the personnel budget at 38,163 positions. The decree also acknowledges the medium-term plan for 1994-1998 and, being not of general application, is not subject to referendum.

Mots-clés

Généré par l'IA
budget général frais d'exploitation mesures relatives au secteur des transports entrave au service des chemins de fer année de cotisation arrêté du Conseil d'État

Dispositions légales citées

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Art. 3 II
Art. 3 II est pris acte du plan à moyen terme des Chemins de fer fédéraux pour les années 1994 à 1998.
Art. 4
This provision states that the federal decree is not subject to a referendum, which is a ruling on the decree's legal effect.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 4

This provision states that the federal decree is not subject to a referendum, which is a ruling on the decree's legal effect.

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Texte complet

Arrêté fédéral #ST#

concernant le budget des Chemins de fer fédéraux pour 1993

du 15 décembre 1992

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport et les propositions du Conseil d'administration des Chemins de fer fédéraux, du 16 septembre 1992; vu le message du Conseil fédéral du 21 octobre 19921), arrête:

Article premier Les CFF ne sont pas tenus, en 1993, à fournir une contribution aux dépenses d'infrastructure.

Art. 2 Le budget du compte des investissements (2376 mio. de fr.) est réduit à 2358,2 millions de francs. Après déduction des contributions de tiers (58,8 mio. de fr.), une somme de 2299,4 millions est mise à la charge des CFF.

Le budget du compte de résultats de l'entreprise est approuvé; il accuse un déficit de 234 millions, les charges atteignant 6700,6 millions et les produits 6466,6 millions.

Le budget relatif à l'effectif du personnel (38 163 postes) est approuvé.

Art. 3 II est pris acte du plan à moyen terme des Chemins de fer fédéraux pour les années 1994 à 1998.

Art. 4 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référendum.

Conseil des Etats, 1er décembre 1992 Conseil national, 15 décembre 1992 Le président: Piller Le président: Schmidhalter Le secrétaire: Lanz Le secrétaire: Anliker

') FF 1992 VI 353 " 35545

1993 - 41 4 Feuille fédérale. 145c année. Vol. I 49 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Arrêté fédéral concernant le budget des Chemins de fer fédéraux pour 1993 du 15 décembre 1992

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 1993 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 01 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 12.01.1993 Date Data

Seite 49-49 Page Pagina

Ref. No 10 107 223

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.