Federal Assembly Approves Railway Budget, Infrastructure Contribution Exceeds Limit
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Federal Assembly approved the federal budget for the railway company for 1990, including an infrastructure contribution of 37 million francs, exceeding the previously set limit by 12 million francs, with the Confederation covering 986 million francs of the total infrastructure costs. The budget also approved investment accounts totaling 1550 million francs after third-party contributions, balanced revenue and expenditure accounts of 5165.7 million francs each, and a personnel budget of 38,484 positions. This resolution, which is not generally applicable, is not subject to a referendum.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 3 II, Art. 4; Federal Assembly Approves Railway Budget, Infrastructure Contribution Exceeds Limit: The budget also approved investment accounts totaling 1550 million francs after third-party contributions, balanced revenue and expenditure accounts of 5165.7 million francs each, and a personnel budget of 38,484 positions. This resolution, which is not generally applicable, is not subject to a referendum.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article states that the federal act is not subject to a referendum, which is a procedural ruling on its applicability.
Texte complet
#Arrêté fédéral ST#
concernant le budget des Chemins de fer fédéraux pour 1990
du 12 décembre 1989
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport et les propositions du Conseil d'administration des Chemins de fer fédéraux, du 19 septembre 1989; vu le message du Conseil fédéral du 24 octobre 19891), arrête:
Article premier La contribution des Chemins de fer fédéraux pour l'infrastructure, qui se monte à
37 millions de francs pour l'année 1990, est approuvée. Elle dépasse de 12 millions la limite de 25 millions fixée par les Chambres fédérales. Les coûts globaux d'infrastructure s'élevant à 1023 millions en 1990, la Confédération prend à sa charge 986 millions au titre des dépenses d'infrastructure des Chemins de fer fédéraux.
Art. 2 Le budget des Chemins de fer fédéraux pour 1990 est approuvé avec les montants ci-après; il comprend:
1. Le budget du compte des investissements, s'élevant à 1653,3 millions de francs. Après déduction des contributions de tiers et de divers produits (103,3 mio. de fr.), 1550 millions de francs sont mis à la charge des CFF;
2. Le budget du compte des résultats, qui est équilibré, les produits et les charges atteignant chacun 5165,7 millions de francs;
3. Le budget relatif à l'effectif du personnel (38 484 postes).
Art. 3 II est pris acte du plan à moyen terme des Chemins de fer fédéraux pour les années 1991 à 1995.
Art. 4 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référendum.
') FF 1989 III 1245
1638 1989 - 834 Budget des Chemins de fer fédéraux pour 1990
Conseil national, 11 décembre 1989 Conseil des Etats, 12 décembre 1989 Le président: Ruffy Le président: Cavelty Le secrétaire: Koehler La secrétaire: Huber
33231
1639 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant le budget des Chemins de fer fédéraux pour 1990 du 12 décembre 1989
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 1989 Année Anno
Band 3 Volume Volume
Heft 51 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 28.12.1989 Date Data
Seite 1638-1639 Page Pagina
Ref. No 10 106 023
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